rédacteurs freelances Ubiqus : attention à votre retraite

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Re: rédacteurs freelances Ubiqus : attention à votre retraite

Message non lu par rapports » 29 avr. 2017, 01:47

Puisqu'une condamnation d'Ubiqus a été évoquée plus haut, je joins le texte d'une condamnation d'Ubiqus aux prud'hommes (que j'avais déjà évoquée en page 1 de ce forum). Par jugement en date du 10 mai 2006, le tribunal des prud'hommes de Paris avait condamné Ubiqus à verser à un ancien freelance ses indemnités de précarité et de congés payés (il avait totalisé 72 CDD en 15 mois). Ubiqus recourait en effet à l'époque à des CDD dits "d'usage" ne prévoyant pas ce genre d'indemnité. Le tribunal avait dénié à Ubiqus le droit de recourir à de tels contrats.
Ce freelance avait eu l'immense mérite d'aller en justice, mais il n'avait malheureusement pas été conseillé par un avocat : il aurait en effet dû réclamer une requalification en CDI, ce qui lui aurait permis d'obtenir réparation avec un dédommagement conséquent. On peut d'ailleurs lire à la 5e page de ce forum la condamnation d'Ubiqus (en 2012) qui a permis la requalification en CDI de 53 CDD.
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Re: rédacteurs freelances Ubiqus : attention à votre retraite

Message non lu par rapports » 04 mai 2017, 18:49

Je n'ai pas encore pu mettre le texte du jugement en pièce jointe, du fait d'un problème technique sur le site. Categorynet m'a indiqué que ce problème technique allait être examiné.
redac123
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Re: rédacteurs freelances Ubiqus : attention à votre retraite

Message non lu par redac123 » 13 juin 2017, 13:29

Bonjour,
Je viens poser une question purement technique : je vais bientôt avoir des tests pour revenir rédacteur chez Ubiqus. Ces tests sont à faire à la maison et si c'est ok ils me fixeront un entretien dans leurs locaux.
Si parmi vous il y en a qui ont déjà passé ce genre de tests récemment (2016 ou 2017), pouvez-vous me donner des indications sur le déroulement ? Est-ce une vidéo, un fichier audio ? Peut-on réécouter ? Je sais que je devrai rédiger un compte-rendu et une synthèse en 3h, voilà...
Merci infiniment pour votre aide ! :D
inonie
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Re: rédacteurs freelances Ubiqus : attention à votre retraite

Message non lu par inonie » 14 juin 2017, 09:46

Si cela n'a pas changé, ce sont simplement des fichiers audio à transcrire.
Ce n'est pas bien méchant (je me rappelle que ce que j'avais fait n'était pas brillant, mais c'était passé sans problème).
Le délai de trois heures me semble en revanche nouveau, je ne crois pas que j'avais eu cette contrainte.
De façon générale, je pense qu'ils ont besoin de monde, puisqu'ils ne font rien pour retenir leurs effectifs…
(Je parle des free-lances, le statut des salariés étant a priori bien plus enviable.)
redac123
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Re: rédacteurs freelances Ubiqus : attention à votre retraite

Message non lu par redac123 » 14 juin 2017, 10:58

Bonjour et merci infiniment pour la réponse, ça me rassure :)
A priori je pars sur un CDI même si j'ai vu qu'ils recherchaient également des freelances.
Et par exemple tu as dû faire un compte-rendu et une synthèse de quel type de réunion ?
Est-ce que parmi les membres du forum il y en a aussi qui sont allés en entretien sur place ? Comment ça s'est passé pour vous ?
bratusedlon
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Re: rédacteurs freelances Ubiqus : attention à votre retraite

Message non lu par bratusedlon » 26 sept. 2017, 20:58

Les personnes qui travaillent comme autoentrepreneur pour Ubiqus peuvent étudier la possibilité d'une requalification en contrat de travail devant les prud'hommes (ou éventuellement en contactant l'URSSAF ou l'Inspection du travail).

https://autoentrepreneurinfo.com/auto-e ... de-travail

https://www.legavox.fr/blog/emilie-boud ... o-1074.htm

"Un lien de subordination est un critère important de requalification défini comme : l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Chambre sociale de la Cour de cassation de la Société générale du 13 novembre 1996)."
C'est exactement la relation de travail avec Ubiqus...
Ubiqus fixe le barème de facturation, ce qui constitue un élément supplémentaire.

Pour les autoentrepreneurs dont l'unique client est Ubiqus (ce qui est certainement un cas courant), la situation est encore plus nette.
bratusedlon
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Re: rédacteurs freelances Ubiqus : attention à votre retraite

Message non lu par bratusedlon » 05 nov. 2017, 22:52

CONDAMNATION D'UBIQUS (Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2017).

Il s'agit de la requalification en CDI de 50 CDD qui avaient été signés sur 13 mois (avril 2012 - mai 2013). La société Ubiqus a été condamnée à verser un peu moins de 9 000 € à la plaignante, plus 1 500 € au syndicat CFDT BETOR PUB.
Les avocats de la plaignante étaient Me Aline CHANU et Me Florent HENNEQUIN.
La société Ubiqus était représentée par Mme Florence ELOI, responsable des ressources humaines, assistée de Me Sonia FUSCO OSSIPOFF.

Le texte complet du jugement est disponible sur ce lien :
https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles ... urce=title
(vous pouvez aussi aller directement sur le site www.doctrine.fr et taper "Ubiqus" dans le moteur de recherche)

Voici les extraits les plus significatifs :

"Les contrats étaient manifestement anti-datés, ainsi qu’il résulte par exemple de l’examen des documents relatifs à la mission n° 506161 concernant le client NESPRESSO".

"Il convient de relever que cette date, fixée systématiquement deux jours avant l’exécution de la mission, varie d’une mission à l’autre et ne correspond ni à la date de la fiche de mission ni à la date d’une éventuelle acceptation de mission par Mme X qui ne résulte d’aucun des documents produits. La date des contrats ne correspond pas, comme le prétend sans en justifier la société UBIQUS, à leur établissement informatique lors de la proposition effectuée à Mme X. En effet, à titre d’exemple, la mission n° 511975 a fait l’objet d’une fiche de mission adressée le 11 juin à la salariée pour une réunion du 19 juin, alors que le contrat est daté du 17 juin étant observé que tous les contrats sont systématiquement datés de 2 jours avant la mission."

"En conséquence de ce qui précède, les contrats à durée déterminée successifs seront requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2012"

"la société UBIQUS ne conteste pas l’absence de visite médicale d’embauche. Le manquement de l’employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d’une visite médicale d’embauche afin de vérifier l’aptitude de l’intéressé à occuper le poste, porte nécessairement atteinte aux intérêts collectifs de la profession. En conséquence, la société UBIQUS sera condamnée à payer au syndicat CFDT BETOR PUB une somme de 500 € à ce titre."

"La Cour :
DIT que la rupture du contrat de travail survenue le 31 mai 2013 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
CONDAMNE la société UBIQUS à payer :
— à Mme Z X :
— la somme de 3 000 € à titre d’indemnité de requalification,
— la somme de 729,80 € à titre d’indemnité de préavis,
— la somme de 72,98 € au titre des congés payés y afférents,
— la somme de 158,12 € au titre de l’indemnité de licenciement,
— la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
— la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
— au syndicat CFDT BETOR PUB, partie intervenante :
— la somme de 500 € sur le fondement de l’article L.2132-3 du code du travail,
— la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile."
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