besoin aide juridique : paiement facture

Questions et débats à propos de la pige et des pigistes : tarif d'une pige, statut du pigiste, comment trouver des piges ? Comment vendre des piges ? Droits des pigistes, ...
melleroure
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besoin aide juridique : paiement facture

Message non lu par melleroure » 06 déc. 2017, 13:37

Bonjour

Je viens pour demander des conseils. Je travaille pour un site web depuis un an et demi qui me payent en factures. Pendant 6 mois, c'était un job d'appoint mais ils m'ont ensuite doublé mon travail qui correspondait presque à un temps plein. Au bout de 6 mois, donc un an en tout, j'ai commencé à demander à être payé en salaire. Ils ont fait les idiots faisant semblant de ne pas comprendre mais au bout de 6 mois, j'ai fini par dire que je ne continuerai plus comme cela, n'ayant aucun avantage sociaux ni vacances depuis 1,5 an. Ils m'ont donc dis "Au revoir".

Je travaille pour eux tous les jours, ils m'ont imposé des horaires a respecter depuis septembre. Je travaille avec leur adresse email. Et nous avons un lien de subordination. Mais je travaille de chez moi donc ils considèrent que je suis freelance. Donc facture.

Ils m'ont déjà trouvé un remplaçant. Je n'ai pas le droit au chômage. Et je termine à la fin du mois. Je ne sais pas du coup quoi faire, ni à qui demander de l'aide. Le SNJ a une aide juridique mais pour les adhérants, ce que je comprends. Pole emploi me dit juste de m'inscrire à Pole emploi pour toucher le RSA. Et je n'ai pas d'argent pour un avocat. Bref, si vous avez des idées de ce que je peux faire, juste le temps que je me retourne, car dans très peu je n'ai plus de rentrées. Y a t il des services d'aide pour lancer une procédure ?

Merci,
nessie
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Re: besoin aide juridique : paiement facture

Message non lu par nessie » 09 déc. 2017, 10:35

Bonjour,
Vérifiez bien vos contrats d'assurance : vous avez peut-être souscrit une aide juridique dans l'un d'entre eux (moi, c'est l'assurance auto). Avec celle-ci, on peut avoir recours à un avocat gratuitement.
Sur le fond, vous avez réclamé ce que nous souhaiterions tous, ce métier est précaire et dès qu'on revendique, ils trouvent un remplaçant rapidement et à peu de frais... Dure loi de la jungle.
Bon courage ! Je vous conseille de consulter les annuaires et de retrouver du travail .
cilou
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Re: besoin aide juridique : paiement facture

Message non lu par cilou » 15 déc. 2017, 17:48

Bonjour,
Qui dit horaires à respecter dit lien de subordination, donc salariat. Tu as une preuve de plus avec l'adresse mail.
Le problème, c'est qu'il faut aller en justice pour faire respecter ses droits.
Tente de trouver un avocat pas cher, je ne vois pas d'autre solution (se défendre seul est assez compliqué).
Parfois, le bluff marche (recommandé avec AR...), mais c'est rare.
Bon courage.
Cilou
Ilola
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Re: besoin aide juridique : paiement facture

Message non lu par Ilola » 16 déc. 2017, 13:45

Bonjour, il me semble qu'il y a des permanences juridiques gratuites dans chaque mairie (à vérifier) : pour moi, ça vaut le coup d'essayer, même si ce ne sont probablement pas des juristes spécialisés en droit du travail, des infos utiles peuvent être glanées.

Ensuite : recherche Internet. Je crois avoir vu, aussi, quelques sites spécialisés en droit du travail, tenus par des avocats ou des syndicalistes. On y trouve aussi des conseils, des pistes à creuser...

D'une manière générale : si l'on n'a pas d'argent, il est bon, de toute façon, de se retrousser les manches et de préparer SOI-MÊME le maximum de choses qu'on puisse faire seul, à partir de ses propres archives et des infos ou conseils qu'on parvient à glaner : si, ensuite, on a besoin d'un avocat, on lui aura mâché le travail et il sera d'autant plus "compétent" sans y passer trop de temps : rédiger la demande qu'on adresse à l'employeur, argumentée point par point, documents photocopiés à l'appui inclus dans le courrier, sans rien oublier.

L'employeur qui sent que la "mouche" qu'il pensait assommer d'un coup de tapette se transforme en éléphant contre qui il va devoir user du bull-dozer "peut", éventuellement, se montrer un peu plus compréhensif...

Se souvenir que l'avocat, LUI, de toute façon, disposera des mêmes infos que vous : celles que VOUS lui apporterez ! Donc, c'est bien de préparer, de réfléchir à tout ce qui pourra servir à justifier votre demande, infos et arguments que vous apporterez ensuite à votre avocat, si vous devez en prendre un, déjà tout prêts, ce qui vous assure qu'il n'oubliera rien et sera plus efficace, même si c'est un débutant peu compétent : plus vous faites son boulot en amont, moins il devra le faire en aval.
A votre place, donc, je préparerais déjà un courrier "rapport récapitulatif", avec :
- vos débuts dans cette boîte, sous quelles conditions
- l'évolution du travail et des conditions de travail, en insistant sur les horaires imposés, l'adresse mail, soit : tout ce qui induit le rapport de subordination, qui semblait laisser penser que vous seriez un jour salariée.
- votre demande que le rapport de travail soit requalifié en rapport salarié et le refus qui vous a été opposé, alors même que tout vous laissait supposer le contraire – si vous avez fait cette demande verbalement, les dates où vous l'avez faite et éventuellement refaite...
- les documents, inclus dans le courrier, qui prouvent vos dires, le plus possible (horaires, adresse mail, etc.)
- les articles de loi ou réglementation qui vous permettent de penser que vous êtes lésée,
- d'éventuelles jurisprudences qui porteraient à penser que, si vous alliez en justice, vous en bénéficieriez (oups ! je ne suis pas sûre de ce conditionnel, mais pas le temps d'aller vérifier, pardon!)

Bref, n'oubliez RIEN, inscrivez TOUT, faites ressortir le rapport logique entre tout ce que vous écrivez, pourquoi ce que vous dites semble donner tort à l'entreprise, etc. : ça montre que vous avez passé du temps à vous investir dans ce courrier, que vous avez pris la peine de vous informer, que vous serez sans doute un peu plus coriace que prévu, donc, et que... au bout du compte, si vous n'obtenez pas ce que vous escomptez, vous pourriez bien être du genre à poursuivre en justice.
Vous n'allez sans doute pas avoir passé plusieurs heures ou jours à tout écrire, tout documenter, si c'est pour vous arrêter en chemin !

Un courrier costaud, donc, hyper-détaillé, hyper-documenté et hyper-argumenté, ai-je l'impression, montre votre détermination : c'est le message que vous envoyez.

Et vous envoyez ce courrier "rapport complet" à la boîte en question, avec accusé de réception. Il doit être le plus complet possible, afin qu'on comprenne que vous ne laissez rien, rien, rien de côté et que vous ne demandez pas "en l'air", mais de manière fondée.

Laissez la porte ouverte, en ne précisant pas trop votre demande – vous "auriez dû" être salariée, mais vous ne l'avez pas obtenu, et, même, on vous a virée, mais, en fait, c'est vous qui avez commencé par dire que vous ne vouliez plus continuer sans être salariée ? Ça peut vous revenir comme un boomerang.
Donc, pour moi, ce premier courrier ne doit pas exiger le résultat attendu, mais plutôt se focaliser sur les "manques". A partir de là, laissez entendre que vous êtes toute ouïe pour ce que cette boîte pourra vous proposer, en gros... Je pense qu'il sera difficile d'obtenir, de toute façon, qu'ils vous embauchent maintenant en tant que salariée...
Mais qu'il n'est pas impossible qu'ils vous "proposent" quelque chose de l'ordre d'une compensation financière, ou la reprise de votre travail pour eux avec des tarifs augmentés, quoique... je n'y croie pas trop. Mais c'est à eux de dire, de toute façon. Si vous blindez d'emblée votre demande, je crains que vous n'obteniez rien.

Pour moi, mieux vaut, donc, que ce premier courrier se contente de dire tout ce qui ne va pas et permettrait de mettre cette entreprise en accusation, SANS vous-même expliciter clairement ce que vous espérez obtenir.
Je ne mettrais pas de délai de réponse pour ce premier courrier, mais... j'en aurais un dans ma tête : sans réponse durant deux semaines, j'enverrais le même courrier, transformé en mise en demeure plus musclée, en y ajoutant que, faute que le premier ait été suivi d'aucune proposition, vous vous apprêtez donc à recourir à la justice, car vous considérez que vous auriez dû être payée en salaire, "comme on vous l'avait laissé espérer à plusieurs reprises [mentez !] sans que cela se soit concrétisé, malgré votre patience, votre engagement dans votre travail et vos demandes répétées"... "Raison pour laquelle vous avez cru bon d'annoncer finalement que vous ne pouviez continuer sur ce mode-là, ce qui vous a valu de vous voir remplacée illico"... "Alors même que vous estimez que le lien de subordination étant devenu de plus en plus évident, cet employeur aurait eu obligation de vous salarier."
(Je mets des guillemets pour vous suggérer dans quel esprit formuler, mais, bien sûr, vous adaptez avec votre propre style.)

Et je terminerai par la précision, donc, que cette mise en demeure devra être suivie d'une proposition de la part de cette entreprise sous huit jours, et que, à défaut, vous demanderez à la justice de trancher.

Si cette mise en demeure ne marche toujours pas, il faudra bien... soit renoncer, soit recourir à un avocat, je pense. Mais vous aurez déjà, au moins, acté dès le premier courrier recommandé avec AR que vous n'acceptez pas la situation actuelle.

Je crois qu'il existe des avocats qui acceptent, s'ils sont "sûrs" de gagner, d'être rémunérés en bout de course, mais... encore faut-il 1/ les trouver, 2/ que votre cas soit "sûr"...
Il me semble que certains syndicats acceptent d'aider aussi ceux qui ne sont "pas encore" syndiqués. Peut-être pas en agissant eux-mêmes, mais en conseillant de manière utile. Je crois bien que la CGT le faisait, voir si c'est encore le cas.

Forums spécialisés : je ne connais que "Juritravail" et "Net-Iris", mais il y en a sans doute beaucoup d'autres. Ce sont souvent des personnes très bien informées qui vous y répondent, et ça ne coûte rien, qu'un peu de temps et de concentration, d'y recourir.


Cela dit, un employeur qui ne veut pas embaucher reste très difficile à obliger de le faire et... ce sera à mon avis d'autant plus difficile que 1/ vous avez accepté la situation et vous y êtes pliée (paiement sur factures, horaires imposés, absence de congés, etc. !), 2/ le rapport de travail a aujourd'hui cessé.
Mais vous verser une compensation sera peut-être plus agréable à cet employeur que de devoir envisager d'être traîné en justice, qui sait ? Qui n'exige rien, n'a rien, pas même ses droits. Sinon, il n'y aurait pas besoin d'avocats !

PS : je me pose aussi la question de la responsabilité qu'on pourrait vous attribuer : vous n'avez pas payé de charges sociales sur ce que vous avez perçu sur facture, a priori, donc... ? Assurez-vous qu'il n'y a pas, ici, de torts qu'on pourrait vous reprocher à vous-même.
Perso : je ne suis pas juriste, mais j'ai tenu tête assez longtemps à la direction d'un grand titre de presse, et... j'ai eu gain de cause, mais j'étais, moi, salariée – ce qui change tout. Et je n'ai pas pris d'avocat, et je n'avais pas le soutien syndical non plus, puisque les délégués me suggéraient d'accepter de partir indemnisée, comme on me le proposait : cette direction, même, après avoir supprimé mon poste dans le cadre d'un règlement de comptes, me proposait de partir bien indemnisée contre ma démission "volontaire", ET, ensuite, alla jusqu'à me proposer de me faire travailler après en libéral, ce que j'ai refusé. Je suis restée, et... j'ai été indemnisée :-)
Nous ne sommes pas "avocats", mais nous savons lire, écrire, trouver les infos, croiser nos sources, vérifier et revérifier, et penser par nous-même : c'est déjà pas mal et ça, ça ne coûte RIEN, que d'avoir de bons nerfs, et ça "peut" marcher, mais... il faut avoir la volonté de ne pas lâcher en cours de route.

En cas de recours à la justice, je pense qu'on peut même se pourvoir d'un certificat médical attestant un début de dépression, donc : préjudice moral qui s'ajoute au préjudice financier. A voir ! Pensez à tout, il sera toujours temps, ensuite, de ne pas faire usage de tout... si cela s'avère préférable.

Bonne chance !

PS 2 : Mettez-vous en tête que vous êtes vous-même un bull-dozer prêt à tout pour avoir gain de cause... Ne donnez pas l'impression que vous êtes au bord de la ruine, s'il le faut, vous prendrez bel et bien un avocat, vous avez le financement nécessaire, ne laissez pas penser le contraire.
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