Licenciement ... besoin de votre aide chers collègues

Questions et débats à propos de la pige et des pigistes : tarif d'une pige, statut du pigiste, comment trouver des piges ? Comment vendre des piges ? Droits des pigistes, ...
LeGuitariste

Licenciement ... besoin de votre aide chers collègues

Message non lu par LeGuitariste » 24 juil. 2009, 11:59

Bonjour à tous, et merci pour ce site au contenu impressionnant !

J'ai lu les différents sujets semblables à celui que j'ai posté, mais n'ai pas trouvé de réponse concernant mon problème.

Pour me présenter rapidement, je suis étudiant en comptabilité, et jeune pigiste de 24 ans pour un site internet depuis 1 an et demi.

Je suis en train d'apprendre que la société pour laquelle je travaille à de gros soucis financiers. En effet, tous les pigistes vont être licenciés début septembre (nous sommes 3 au total), et l'éditorial va dorénavant se faire en interne.

Je vais bien sur comme mes 2 autres collègues avoir droit à de belles paroles au téléphone, qui, il est évident connaissant bien mon rédac-chef et les quelques problèmes de paie que j'ai souvent eu avec lui (oublie de me payer des piges etc.) ne mèneront à rien....

Je souhaiterais si possible avoir des conseils, d'autant que mes piges m'apportaient un plus non négligeable. Comment puis je me défendre? Je n'ai bien sur pas de contrat de travail (comme beaucoup de pigistes), mais reçois mes bulletins de paie tous les mois.

J'ajoute si cela peut aider, que j'ai la reconnaissance de travailleur handicapé.

Des conseils? Financièrement, cela me met vraiment dans une situation délicate.

Merci beaucoup.

LeGuitariste. :?
Dernière modification par LeGuitariste le 15 août 2009, 22:59, modifié 1 fois.
ann65
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Re: Licenciement ... besoin de votre aide chers collègues

Message non lu par ann65 » 24 juil. 2009, 13:58

LeGuitariste a écrit :Bonjour à tous, et merci pour ce site au contenu impressionnant !

J'ai lu les différents sujets semblables à celui que j'ai posté, mais n'ai pas trouvé de réponse concernant mon problème.

Pour me présenter rapidement, je suis étudiant en comptabilité, et jeune pigiste de 24 ans pour un site internet depuis 1 an et demi.

Je suis en train d'apprendre que la société pour laquelle je travaille à de gros soucis financiers. En effet, tous les pigistes vont être licenciés début septembre (nous sommes 3 au total), et l'éditorial va dorénavant se faire en interne.

Je vais bien sur comme mes 2 autres collègues avoir droit à de belles paroles au téléphone, qui, il est évident connaissant bien mon rédac-chef et les quelques problèmes de paie que j'ai souvent eu avec lui (oublie de me payer des piges etc.) ne mèneront à rien....

Je souhaiterais si possible avoir des conseils, d'autant que mes piges m'apportaient un plus non négligeable. Comment puis je me défendre? Je n'ai bien sur pas de contrat de travail (comme beaucoup de pigistes), mais reçois mes bulletins de paie tous les mois.

J'ajoute si cela peut aider, que j'ai la reconnaissance de travailleur handicapé.

Des conseils? Financièrement, cela me met vraiment dans une situation délicate.

Merci beaucoup.

LeGuitariste.
Il n'y a pas de représentants du personnel dans cette boite ? Tu as pris contact avec les journalistes permanents ? C'est par là qu'il faut commencer

Trouvé sur le site du SNJ

Licenciement et solde de tout compte

Comme tout salarié, le pigiste licencié d’une entreprise pour laquelle il travaillait régulièrement a droit à un solde de tout compte à son départ. Celui-ci comporte :

- le salaire du dernier mois travaillé,

- le paiement du mois ou des deux mois de préavis s’ils n’ont pas été travaillés,

- une indemnité compensatrice des congés payés non encore pris ou payés à la fin du préavis,

- le prorata de 13e mois,

- l’indemnité de rupture : 1 mois + 1/12 de mois par année ou fraction

d’année de présence.

Toutes indemnités, y compris le paiement du préavis s’il n’a pas été travaillé, sont calculées à partir de la moyenne mensuelle des salaires des 12 ou des 24 derniers mois selon le calcul le plus favorable au salarié ; ou des mois écoulés depuis la première pige dans l’entreprise, si celle-ci date de moins d’un an.
--------------------------------


Si le journal arrête de te confier du boulot, il doit te faire parvenir avec le solde de tout compte, la fameuse feuille jaune (qui n'est plus jaune) signifiant la fin de mission et que tu pourras présenter aux Assedics au cas où tu voudrais pointer au chômage.

Et pour ne pas être taxée de favoritisme :
http://www.journalistes-cfdt.fr/pigiste ... ement.html

Bonne lecture ! (et merci google)

-----------------------------------

Bien entendu, cela s'applique aux entreprises de pressse. Le site internet dont tu parles as-t-il ce statut ? Sinon, c'est le code du travail "classique" qui s'applique, si tant est que ton employeur le respectait. Etais-tu payé en salaire ? Quelle convention collective t'était appliquée (indiquée sur le bulletin de paie) ?
LeGuitariste

Message non lu par LeGuitariste » 24 juil. 2009, 14:19

Merci ann65
Il n'y a pas de représentants du personnel dans cette boite ? Tu as pris contact avec les journalistes permanents ? C'est par là qu'il faut commencer
Nous sommes 3 pigistes, et un redac-chef au dessus de nous. Le redac-chef essaie de me joindre depuis 3 jours pour m'annoncer la nouvelle, mais il se trouve que je suis injoignable aux heures de travail. Enfin mes 2 autres collègues venant d'être licencié, ai ayant pris contact avec eux, mon sort sera identique au leur.

Entreprise se sépare de ses pigistes "web" pour tout faire faire en interne par les développeurs du site (économie faite sur le personnel).
Trouvé sur le site du SNJ

Licenciement et solde de tout compte

Comme tout salarié, le pigiste licencié d’une entreprise pour laquelle il travaillait régulièrement a droit à un solde de tout compte à son départ. Celui-ci comporte :

- le salaire du dernier mois travaillé,

- le paiement du mois ou des deux mois de préavis s’ils n’ont pas été travaillés,

- une indemnité compensatrice des congés payés non encore pris ou payés à la fin du préavis,

- le prorata de 13e mois,

- l’indemnité de rupture : 1 mois + 1/12 de mois par année ou fraction d’année de présence.

Toutes indemnités, y compris le paiement du préavis s’il n’a pas été travaillé, sont calculées à partir de la moyenne mensuelle des salaires des 12 ou des 24 derniers mois selon le calcul le plus favorable au salarié ; ou des mois écoulés depuis la première pige dans l’entreprise, si celle-ci date de moins d’un an.
--------------------------------
Mon salaire se situe aux alentours des 150 à 300€ par mois, cela dépend de mon rendement. Je ne pense pas avoir droit au chômage avec si peu.

Autrement, je n'ai jamais eu droit à des congés payés, si je souhaitais prendre des vacances, elles ne m'étaient pas rémunérées. En clair, pas d'article, pas d'argent. Pas de 13eme mois non plus.

Pour le reste, merci pour ces renseignements.
Si le journal arrête de te confier du boulot, il doit te faire parvenir avec le solde de tout compte, la fameuse feuille jaune (qui n'est plus jaune) signifiant la fin de mission et que tu pourras présenter aux Assedics au cas où tu voudrais pointer au chômage.
Je vais donc voir pour cela.

Si vous avez d'autres questions/infos, n'hésitez pas.

edit : je suis payé à la pige. L'entreprise n'est je le pense pas classée comme entreprise de presse. Pour la convention, je vous communiquerai cela ce soir
Dernière modification par LeGuitariste le 15 août 2009, 22:53, modifié 1 fois.
Climousse
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Message non lu par Climousse » 24 juil. 2009, 14:36

Quand tu dis que tu es payé "à la pige", tu veux dire quoi : en salaire ? C'est la première vérification à faire. Si ce sont des droits d'auteur, des honoraires, ou des factures, toutes nos réponses seront inutiles pour toi.

Je ne veux pas te dire de bêtise mais si tu es payé en salaire, sur la convention collective des journalistes, et que ta collaboration est régulière, tu as droit au licenciement comme n'importe quel salarié, avec des indemnités calculées sur les sommes que tu as touchées (ensuite, c'est à toi de décider si tu souhaites te battre pour obtenir des indemnités calculées sur un salaire assez faible, pour le principe, ou si tu préfères laisser tomber). Que tu n'aies pas de contrat de travail, c'est normal, la loi Cressard instaure la présomption du contrat de travail pour les pigistes. Quant aux congés payés et treizième mois, les premiers sont dûs à tout salarié, le second est versé à partir de la troisième collaboration (donc, si tu bosses depuis plus d'un an, tu aurais dû les toucher). Pour les pigistes, et souvent en violation des règles, les employeurs ont tendance à les verser au fur et à mesure des salaires (et pas en janvier et en juin).

Il faudrait cependant régler une question qui me turlupine : vérifie bien que tu es rémunéré sous la CCNT des journalistes, et n'étant pas journaliste professionnel et pas titulaire de la carte de presse, il faudrait s'assurer que toutes les dispositions s'appliquent bien à toi.

Tu dois pouvoir normalement joindre la permanence juridique du SNJ, si les permanenciers et les bénévoles n'ont pas pris de vacances (car oui, eux aussi y ont droit !)
ann65
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Message non lu par ann65 » 24 juil. 2009, 14:41

LeGuitariste a écrit : Mon salaire se situe aux alentours des 150 à 300€ par mois, cela dépend de mon rendement. Je ne pense pas avoir droit au chômage avec si peu.

Autrement, je n'ai jamais eu droit à des congés payés, si je souhaitais prendre des vacances, elles ne m'étaient pas rémunérées. En clair, pas d'article, pas d'argent. Pas de 13eme mois non plus.

edit : je suis payé à la pige. L'entreprise n'est je le pense pas classée comme entre prise de presse. Pour la convention, je vous communiquerai cela ce soir
Tes congés payés doivent normalement t'être payés tous les mois au prorata de ce que tu touches - 1/10e doit être ajouté à ton salaire bru. Idem pour la prime de précarité (1/10e du salaire brut)
Idem pour le 13e mois (s'il est conventionnel dans ta branche)
Parfois les congés payés de l'année sont payés d'un bloc avec le dernier bulletin de salaire de l'année.

BREF toutes les infos dont tu as besoin pour défendre tes droits :
- ton statut
- ta convention collective dont tu relèves
- les congés payés payés ou non
- la prime de précarité payée ou non
- le 13e mois payé ou non
figurent sur ton bulletin de salaire... s'il s'agit bien d'un bulletin de salaire évidemment !
LeGuitariste

Message non lu par LeGuitariste » 24 juil. 2009, 15:22

Merci à tous

Oui il s'agit bien de bulletin de salaire classiques, avec mon nombre de piges, les charges, etc ...
Tes congés payés doivent normalement t'être payés tous les mois au prorata de ce que tu touches - 1/10e doit être ajouté à ton salaire bru. Idem pour la prime de précarité (1/10e du salaire brut)
Idem pour le 13e mois (s'il est conventionnel dans ta branche)
Parfois les congés payés de l'année sont payés d'un bloc avec le dernier bulletin de salaire de l'année.
Je pense que je n'ai rien de tout cela sur mes bulletin de paie

Je vous en anonyme un et le scan ce soir.

Merci !
Dernière modification par LeGuitariste le 15 août 2009, 23:00, modifié 1 fois.
ann65
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Message non lu par ann65 » 24 juil. 2009, 15:48

LeGuitariste a écrit :Merci à tous

Oui il s'agit bien de bulletin de salaire classiques, avec mon nombre de piges, les charges, etc ...
Tes congés payés doivent normalement t'être payés tous les mois au prorata de ce que tu touches - 1/10e doit être ajouté à ton salaire bru. Idem pour la prime de précarité (1/10e du salaire brut)
Idem pour le 13e mois (s'il est conventionnel dans ta branche)
Parfois les congés payés de l'année sont payés d'un bloc avec le dernier bulletin de salaire de l'année.
Je pense que je n'ai rien de tout cela sur mes bulletin de paie

Je vous en anonyme un et le scan ce soir.

Un grand merci vraiment.
Sur un VRAI bulletin de salaire, ces mentions doivent apparaître tu sais, tout particulièrement la convention collective dont tu relèves.
Il se peut que ce que tu appelles un bulletin de salaire ne soit qu'une vague fiche Agessa.
Si tu es en CDD (ce qui correspond à une pige salariée) ton employeur te DOIT les congés payés et la prime de précarité au prorata de ce que tu perçois chaque mois !

Je vais te taquiner mais... qu'apprenez-vous dans une école de comptable ? Pas à faire des fiches de paie ? ;-)

Et puis, je voulais te dire aussi, je te félicite de ne pas mettre tous tes oeufs dans le même panier et de suivre cette formation de comptable en même temps que tu piges. Bravo !!!!
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annetu
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Message non lu par annetu » 24 juil. 2009, 20:54

Bonsoir à tous,

Juste une petite précision (arrêtez moi si je me trompe) : les 10% de la prime de précarité ne s'applique qu'aux CDD. Le pigiste régulier étant "en présomption de CDI", il n'y a pas droit.

Autre précision d'ordre plus générale (qui ne s'applique pas ici et que j'ai appris à mes dépends) : les congés payés ne sont payables qu'à partir de 4 semaines de travail...

Bonne continuation à tous.
Anne
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Message non lu par ann65 » 24 juil. 2009, 21:07

annetu a écrit :Bonsoir à tous,

Juste une petite précision (arrêtez moi si je me trompe) : les 10% de la prime de précarité ne s'applique qu'aux CDD. Le pigiste régulier étant "en présomption de CDI", il n'y a pas droit.

Autre précision d'ordre plus générale (qui ne s'applique pas ici et que j'ai appris à mes dépends) : les congés payés ne sont payables qu'à partir de 4 semaines de travail...

Bonne continuation à tous.
Anne
effectivement et le pigiste peut donc percevoir les indemnités de licenciement.
Mais cela est valable pour les pigistes salariés des entreprises de presse.
LeGuitariste

Message non lu par LeGuitariste » 24 juil. 2009, 21:53

Voila.

Image


Donc effectivement, l'entreprise adhère à une convention, mais pour les congés, je ne comprends pas. Comme vous pouvez le voir je travaille dans cette société depuis Avril 2008.

Enfin, j'ai trouvé ceci après quelques recherches : clic

Qu'en pensez vous? Certaines choses paraissent louches?

Ann > La paie, c'est pour l'année prochaine, comme les travaux d'inventaire :oops:
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annetu
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Message non lu par annetu » 24 juil. 2009, 22:57

Bonsoir LeGuitariste,

Au vu de ta fiche de paie, les choses sont claires :
Tu n'es pas considéré comme journaliste-pigiste car ton entreprise n'est pas une entreprise de presse (code APE : 6311Z qui ne correspond pas aux différents code APE de l'édition de presse) et donc n'adhère pas à la convention collective des journalistes et ne cotise pas non plus aux caisses de journalistes (ICPS - IRCPS et AUDIENS).
Donc, pour avoir des réponses claires à tes questions il faut que tu lises en détail la convention collective dont tu dépends (3301 Prestation de service), sur les éléments qui t'intéresses : salaires, classification de poste et procédure de licenciement.
Seule cette convention collective t'apportera les réponses dont tu as besoin.

Bon courage,
Anne
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Message non lu par ann65 » 25 juil. 2009, 10:16

Pas mieux qu'Anne, si ce n'est qu'il me semble curieux que les congés payés (10% de ton brut) ne te soient pas payés chaque mois.
Vérifie par ailleurs sur la convention collective ad hoc si un 13e mois existe pour cette branche.
Idem pour la "prime de précarité" (10% de ton salaire brut).
A mon avis, en plus de l'indemnité de licenciement (dont le montant/calcul est indiqué sur la convention collective) tu seras fondé à demander le paiement rétroactif de tes congés payés (voire du 13e mois).

Par ailleurs, je suis très surprise de l'indication "brut abattu" (qui implique que les cotisations sociales ne sont pas calculées sur 100% de ton brut...)
Il semblerait que ton employeur s'octroie l'abattement accordé aux journalistes - dès lors que l'employeur est reconnu entreprise de presse.
Il faudrait que tu demandes l'explication. Il y en a peut-être une autre que celle ci.

Tu devrais montrer ce bulletin de salaire à un de tes profs !
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Message non lu par annetu » 25 juil. 2009, 12:28

LeGuitariste,

je ne saurais que trop te conseiller, comme ann65, de montrer tes fiches de paie à un spécialiste en droit social, tout en étudiant ta convention collective pour résoudre la question du paiement des congés payés (ça, oui, c'est obligatoire) ET d'une éventuelle prime de licenciement (1/10e par année d'ancienneté.

Pour info, il existe des permanences gratuites dans tous les départements pour des conseils juridiques : soit aux Prud'hommes ou dans les Maisons de justice et d edroit.

Par ailleurs, je te conseillerais de te rendre aux Assedics, car tu peux sans doute prétendre à un revenu de remplacement. Ce n'est pas parce qu'on cotise peu, que l'on a droit à rien !
Compte tenu du fait que tu travailles depuis plus d'un an dans cette entreprise, tu peux avoir droit à un an de chomage (à vérifier).
Le calcul pour un salaire inférieur à 1000€ brut est : 75% de la moyenne de tes 12 mois de salaires.
[url]http://droit-finances.commentcamarche.n ... es-assedic[/url]

(il y a un outil de simulation sur le site des assedics, mais aujourd'hui, il ne fonctionne pas)

Bon courage,
Anne
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Message non lu par annetu » 25 juil. 2009, 12:32

encore une précision :
entreprise de presse ou pas, CCNT des journalistes ou pas, tout salarié qui n'a pas eu de contrat signé dans le délai d'un mois (il se peut même que ce délai soit inférieur) est réputé en CDI. Et ça, c'est le code du travail qui le dit !
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Message non lu par archaud » 25 juil. 2009, 14:26

Annetu, les choses sont tout de même un rien plus complexes : le fait qu'aucun contrat de travail n'ait été signé n'en fait pas pour autant un CDI, au regard de la jurisprudence. Je crois me souvenir que les tribunaux accordent la requalification en CDI à partir de 18 mois de piges régulières. A vérifier bien sûr si la jurisprudence n'a pas évolué depuis.
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