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Questions et débats à propos de la pige et des pigistes : tarif d'une pige, statut du pigiste, comment trouver des piges ? Comment vendre des piges ? Droits des pigistes, ...
proxy
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Message non lu par proxy » 06 oct. 2005, 13:05

Bonjour à toutes et tous :)
Je suis donc passé ce jour en Référé au Conseil de Prud'Hommes afin que la Sté DMP-France rémunère ses pigistes en salaire comme il se doit et non en fausse facture-droits d'auteur pour une ré-édition partielle de ma pige "Anonymat sur le web" sans autorisation ni mon accord et bien sur sans aucune rémunération.

J'attends donc prochaînement l'avis du Conseil et je vous le transmettrais.

N.B.: à noter que le Président de la séance n'était pas informé des tenants et aboutissants de la presse et de ses travailleurs précaires les pigistes.
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défense

Message non lu par proxy » 06 oct. 2005, 16:00

:P pour aider ceux et celles en litige avec leurs employeurs voici le texte de ma défense devant le Conseil des Prud'Hommes:

Monsieur Le Président,

Je sollicite votre Conseil pour le paiement par salaire d'un article (feuillet) réexploitée sans mon accord et autorisation ni paiement de la part de mon employeur la Sté DMP France.

Cette SARL de Presse a la facheuse habitude de me régler qu'après injonctions voire en les menacant de poursuites puisque elle n'est pas à son coup d'essai au moins avec moi puisque j'ai déja demandé à vos services administratifs de les convoquer.

Mon employeur tentera de vous bluffer en vous démontrant qu'elle est une Sté d'édition et non une SARL de Presse et qu'elle doit par conséquent régler ses journalistes-pigistes en droits d'auteur.

Ce qui est tout à fait faux puisqu'elle s'identifie bien comme SARL de presse et non d'édition, de plus elle vend bien des magazines et non des livres.

Qui plus est sa demande de reconnaissance comme société de presse afin de bénéficier de l'aide pour une défiscalisation justifie bien son statut comme tel.

Son jargon professionnel comme vous pourrez le constater est bien celui des journalistes et non d'auteurs.

Il va de soi que la SARL DMP France doit régler son personnel en salaire que ce soient pour des journalistes permanents ou pigistes ce qui est mon cas car mon employeur me paie illégalement parfois en droits d'auteur tout en émettant elle-même des factures comme si j'étais journaliste indépendant.



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DMP France "ne veut pas savoir" que les droits d'auteur sont réservés aux créateurs d'oeuvres littéraires ou artistiques présentant un caractère original.

En pratique l'AGESSA refuse sa couverture aux personnes rémunérées en droits d'auteur alors qu'elles auraient du être réglées en salaires par les entreprises de presse.

Qui plus est pour obtenir une carte de presse, les revenus salariés doivent être supérieurs que l'activité payée en droits d'auteur.

Donc point de carte de presse avec paiement sous Agessa ni régime de protection Agessa puique celle-ci refusant toute activité de presse.

Ceci pour confirmer l'incohérence des demandes de la SARL de presse DMP France.



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DMP France cherchera à tromper Votre Conseil en affirmant que ma qualité de journaliste doit être confirmée par l'obtention de la carte professionnelle de presse.

Ce qui est totalement faux puisque la Loi n° 74-630 du 04.07.1974 dite Loi Cressard atteste bien que la carte de presse n'est pas du tout obligatoire pour la détention de la qualité de journaliste puisqu'elle stipule sur le Code du Travail que les journalistes pigistes doivent bénéficier du même statut que les journalistes professionnels, cette carte n'est pas non plus utile pour bénéficier de l'application de mes droits en tant que journaliste salarié.

La même Loi confirme que le pigiste est un salarié et les rémunérations en droits d'auteur sont illégales dans le cadre d'une activité de journaliste.

De plus un avis de la Chambre Sociale (Cass.Ch.Sociale, 11.12.1959) confirme bien qu'un journaliste entièrement libre de son temps et ne venant pas à la rédaction et ne recevant aucune directive doit être qualifié de pigiste.

Il appartient à la Sté DMP France de respecter ces avis et Lois.



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Concernant la Propriété Intellectuelle de ma pige, toute diffusion ou reproduction ultérieure doit faire l'objet d'un nouvel accord conformément à l'article L.131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Tel n'a pas été le cas car une rémunération proportionnelle liée aux recettes de la vente ou de l'exploitation doit être reversée à l'auteur pour une énième utilisation dont l'usage est de payer la moitié par rapport à la première diffusion

Bénéfice que je réclame donc.


Votre Conseil par les pièces apportées ne pourra que constater les défauts et irrégularités flagrantes de mon employeur la SARL de presse DMP France et accordera à juste titre mes demandes légitimes.

En vous remerciant de m'avoir écouté, Monsieur Le Président.
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cochongrouik
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Message non lu par cochongrouik » 17 oct. 2005, 19:34

Tu nous tiendras au courant de la suite ?
grouik
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Message non lu par proxy » 18 oct. 2005, 06:55

:wink: absolument :P je ne les lacherais pas :wink:
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Message non lu par proxy » 19 oct. 2005, 06:54

Bjr tous :)

J'ai donc recu le courrier, le Référé s'est donc jugé incompétent et l'étape suivante nouvelle procédure en fond (plus longue) aux Prud'Hommes.

Je ne lacherais pas et je mettrais mon dossier encore plus solide en démontrant que le journaliste pigiste doit être salarié pas auteur ni indépendant.

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Message non lu par proxy » 21 oct. 2005, 09:57

Bjr,

Prochaîne séance de conciliation avant Jugement au fond prévue le 22.11.2005

Ca va chauffer :D
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Message non lu par proxy » 15 nov. 2005, 15:48

Bjr ttes & tous

J'ai donc établis tjrs la même défense pour le 22.11.2005 avec des pièces en complément:
-avis de l'agessa stipulant que les journalistes et autres rédacteurs ne sont pas pris dans le cadre des agessa mais bien dans le régime général ce qui rend DMP-France illégal dans ses paiements.

-que tout journaliste et autre rédacteur possède les droits sur chaque papier et que s'il vend son écrit, cette publication ne doit pas réitéré par l'agence de presse sans effectuer un nouvel accord ou paiement.

Paiement effectué par salaire et non par les agessa.

Mon tout rendant la Sarl de presse DMP-France illégale dans tous ses agissements! :!:

Je suis pour une conciliation avec arragement à la clef mais je ferais part de ma requête auprès de DMP que cette SARL s'engage à respecter le droit et qu'elle paie tous ses rédacteurs avec un salaire et non agessa voire au pire elle oublie même de les payer et de leur déclarer la réutilisation de leurs travaux...ce qu'elle a d'ailleurs fait avec moi :evil:
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Message non lu par proxy » 22 nov. 2005, 13:43

Bjr à tous :P

La Sté de presse DMP-France ne s'étant pas déplacée le 22.11.2005 sous les prétextes suivants:

-je serais de mauvaise foi

-désire que le dossier soit jugé au fond et non pas en conciliation (action que j'aurais préférée afin de la cloturer).

Par conséquent je vais donc contacter les Agessa pour ultime convocation par la suite le 17.02.2006

Yep ça va chauffer :D :wink: :twisted: :P :lol:

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Message non lu par Aïris » 22 nov. 2005, 15:52

Courage !!!
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Message non lu par Victoire Wildors » 22 nov. 2005, 16:51

Je me joins à Aïris !!! Et selon toutes probabilités, tu devrais gagner. On suit ton affaire, on en halète… !!!
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Message non lu par proxy » 22 nov. 2005, 18:33

Merci à vous deux :wink:

De toute façon, ils l'ont dans le baba itou

Code de la propriété intellectuelle

http://www.google.fr/search?q=Code+de+l ... r:official

http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm

Journalistes et autres rédacteurs non inclus dans les Agessa



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Courrier envoyé ce jour aux AGESSA


Le 22/11/2005

Objet: litige DMP-France


Monsieur Le Responsable,

Je viens vers car je suis en litige contre la SARL de Presse DMP-France siégeant à xxxxxxxxx via le dossier déposé auprès du Conseil de prud'Hommes de xxxxxxx.

En qualité de journaliste pigiste web, j'ai crée depuis plusieurs années des articles sur l'informatique parus dans les magazines de cette société.

Celle-ci me paie toujours en retard via les AGESSA et ce sans m'avoir établi un contrat écrit au préalable fixant les modalités de rémunération, d'ailleurs je reçois même des fiches de réglèments éditées sous le nom de "factures" alors que je ne suis pas inscrit comme indépendant.

Je suis en conflit avec cet employeur pour les motifs suivants:

-aucun contrat établi

-paiements en retard prétextant un minimum de 30/60 jours après parution ce qui est synonyme de travail de journaliste indépendant et non salarié.

-règlements en AGESSA au lieu de salaire comme il est prévu.

-réédition de piges (articles) sans mon autorisation et sans paiement > articles du Code de la propriété Intellectuelle bafoués.

D'où ce courrier auprès de vos services afin de connaître votre position sur l'irrégularité flagrante de cette SARL de presse rémunérant ses rédacteurs sur votre régime de sécurité sociale ce qui selon vos textes me parait inapproprié et illégitime.

L'employeur se refusant à ce jour de se déplacer pour la séance de conciliation auprès du Conseil de Prud'Hommes de xxxxxx en me qualifiant de mauvaise foi, l'affaire sera jugée le vendredi 17.02.2006 devant les Juges de fond afin que je puisse recouvrer salaire et droits sur la réexploitation de mon travail sans aucune autorisation.


Je vous remercie d'avance de bien vouloir me confirmer les textes légaux sur le domaine qui nous préoccupe et dans l'attente de toute réponse de votre part , veuillez agréer , Monsieur Le Responsable, mes respectueuses salutations.


Ouf
:wink:
Victoire Wildors
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Message non lu par Victoire Wildors » 04 déc. 2005, 11:16

Alors, as-tu reçu réponse des Agessa ?

Mais au fait, as-tu signalé le cas à l'URSSAF ? S'ils se déplacent dans la société et y enquêtent, ils peuvent, eux, te faire salarier !!! Ensuite, tu réclames ton dû aux Prud'hommes… Mais je réagis peut-être un peu tard…
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Message non lu par proxy » 05 déc. 2005, 06:45

Merci :) mais pour l'instant aucune réponse des Agessa.
J'attends :? mais pas trop longtemps car il faut que je prépare le dossier pour l'envoyer à la partie adverse.
Merci

proxy

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Message non lu par proxy » 15 déc. 2005, 08:41

Bjr toutes & tous :)

J'ai bien reçu confirmation des Agessa attestant que DMP-France est illégale car un pigiste n'est pas assuré par leurs services.

Je dois monter le dossier fin décembre délai légal prévu afin que DMP se défende équitablement.

@ bientôt.
adrib
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Message non lu par adrib » 15 déc. 2005, 11:14

Juste une petite précision par maniaquerie pure : le contrat stipule et la loi dispose. C'est juste pour faire plus sérieux devant les pro du droit.
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