Prud'Hommes DMP France-Hackademy.net

Questions et débats à propos de la pige et des pigistes : tarif d'une pige, statut du pigiste, comment trouver des piges ? Comment vendre des piges ? Droits des pigistes, ...
proxy
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re

Message non lu par proxy » 15 déc. 2005, 12:11

Bjr,
Très juste mais quand tu n'as pas de contrat c'est vite résolu :lol:
@+
proxy
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conclusions

Message non lu par proxy » 28 déc. 2005, 16:42

Bsr, voici mes conclusions pour le 16.02.2006 où DMP-france et moi-même nous devons se retrouver devant les Prud'Hommes

-Attendu que Mr xxxxxxx sollicite votre Haute Intervention pour que les chefs de la demande soient pris en compte par votre Conseil.


-Attendu que le paiement par salaire d'un article (feuillet de 1500 caractères) réexploitée sans mon accord et autorisation ni paiement de la part de mon employeur la Sté DMP France n' pas été réglé.


Celle-ci a réutilisé partiellement sans mon acquiescement ni contrat une partie de mon article paru initialement dans dans le Guide: "Etre vraiment anonyme sur Internet" et ré-exploité dans le Guide:"La Bible du Peer 2 Peer" de la page 52 à 60.


-Le Conseil pourra constater au vu des pièces que j'ai dû pour les mêmes faits solliciter vos Instances afin que la SARL de presse DMP-France se décide à me rémunérer comme il se doit après perception et parution de mes articles parus dans ses magazines.


-Attendu que mon employeur tentera de vous bluffer en démontrant qu'elle est une Sté d'édition et non une SARL de Presse et qu'elle doit par conséquent régler ses journalistes-pigistes en droits d'auteur.


Ce qui est tout à fait erroné puisqu'elle s'identifie bien comme SARL de presse et non d'édition, de plus elle vend bien des magazines et non des livres.


Qui plus est sa demande de reconnaissance comme société de presse afin de bénéficier de l'aide pour une défiscalisation justifie bien son statut comme tel.


Le Conseil reconnaîtra que le jargon professionnel de DMP-France est bien celui des journalistes et non d'auteurs.


Il va de soi que la SARL DMP France doit régler son personnel en salaire que ce soit pour des journalistes permanents ou pigistes ( salarié indépendant de presse ) ce qui est mon cas car mon employeur me paie illégalement parfois en droits d'auteur tantôt en émettant illégalement des factures comme si j'étais journaliste indépendant.



De plus le Conseil notera que la SARL de presse DMP France n'établit pas de contrat réglant les modalités entre ses pigistes ( salarié indépendant journaliste payé à la tâche) que ce soit en délais de rédaction qu'en paiement ceci afin de laisser planer le doute auprès de son personnel.

D'ailleurs elle n'avise pas ceux-ci lors de l'exploitation de leurs travaux ni de la ré-exploitation comme celà a été mon cas puisque c'est moi-même qui a sollicité le paiement de mes articles après leurs parutions alors que j'en avais pas été avisé.

Ceci démontrera au Conseil des hauts critères du respect de ses employés et des Lois composant les Codes Légaux de la part de cette société.





Le Conseil établira au vu des pièces communiquées que la SARL de presse DMP France "ne veut pas savoir" que les droits d'auteur sont réservés aux créateurs d'oeuvres littéraires ou artistiques présentant un caractère original.



En pratique l'AGESSA refuse sa couverture aux personnes rémunérées en droits d'auteur alors qu'elles auraient du être réglées en salaires par les entreprises de presse comme le témoigne les Articles L382-1 et R382-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale que le Conseil pourra authentifier par les pièces jointes.



De plus l'Agessa sollicitée par mes soins pour ce même dossier confortera par retour du courrier daté du 29.11.2005 sa position initiale où les pigistes et autres rédacteurs ne sont pas inclus dans leur régime de sécurité sociale.




-Attendu que DMP France cherchera à tromper Votre Conseil en affirmant que ma qualité de journaliste doit être confirmée par l'obtention de la carte professionnelle de presse alors qu'il sait pertinement que celle-ci est octroyée par la Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels lorsque le demandeur apporte la preuve que ses revenus salariés sont supérieurs à toute activité payée en droits d'auteur..

Donc point de carte de presse avec paiement sous Agessa ni régime de protection Agessa puique celle-ci refusant toute activité de presse.



Ceci confirmant l'incohérence des demandes de la SARL de presse DMP France.


-Le Conseil découvrira que la Sté de Presse DMP-France tente d'user de stratagèmes pour ne pas régler en salaire sous prétexte d'absence de fourniture de la carte professionnelle de Journaliste alors que la Loi n° 74-630 du 04.07.1974 dite Loi Cressard atteste bien que la carte de presse n'est pas du tout obligatoire pour la détention de la qualité de journaliste puisqu'elle stipule sur le Code du Travail que les journalistes pigistes doivent bénéficier du même statut que les journalistes professionnels, cette carte n'est pas non plus utile pour bénéficier de l'application de mes droits en tant que journaliste salarié.



La même Loi confirme que le pigiste est un salarié et les rémunérations en droits d'auteur sont illégales dans le cadre d'une activité de journaliste.



De plus un avis de la Chambre Sociale (Cass.Ch.Sociale, 11.12.1959) confirme bien qu'un journaliste entièrement libre de son temps et ne venant pas à la rédaction et ne recevant aucune directive doit être qualifié de pigiste.



Il appartient à la Sté DMP France de respecter ces avis et Lois.


----------------------------------



-Le Conseil conviendra au vu des textes légaux concernant la Propriété Intellectuelle dont tout article est tributaire que toute diffusion ou reproduction ultérieure doit faire l'objet d'un nouvel accord conformément à l'article L.131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.


Tel n'a pas été le cas car une rémunération proportionnelle liée aux recettes de la vente ou de l'exploitation doit être reversée à l'auteur pour une énième utilisation dont l'usage est de payer la moitié par rapport à la première diffusion.


Bénéfice que je réclame de plus aucun contrat entre les 2 parties n'a été signé stipulant quelconque clause et/ou attestant les modalités de paiment dans toute parution ou ré-exploitation.


Votre Conseil par les preuves apportées ne pourra que constater les défauts et irrégularités flagrantes de mon employeur la SARL de presse DMP France et accordera à juste titre mes demandes légitimes.


-Que votre Conseil ne pourra que prendre acte que M. xxxxxxxxx n'a pas été payé pour la ré-exploitation de son travail.



-Que dès lors, M. xxxxxxxxxxx sera bien fondé en sa demande de paiement de la ré-exploitation de son article ainsi que le paiement d'une somme de 1000 euros à titre d'indemnités.


-De plus vu l'étendue des irrégularités flagrantes de DMP-France, il conviendra au Conseil d'imposer à la Sté de Presse DMP-France de procéder à la parution officielle dans une revue autres que les siennes de l'annonce de sa condamnation qui lui sera attribuer afin que tous les pigistes travaillant pour cette société de presse soient réellement informés des manquements de la société.



Par ces motifs, plaise au Conseil:

-Constater l'existence de fautes commises par la Sté de Presse DMP-France.


-Condamner la Sté DMP-France à régler à M. xxxxxxxxxxx:


- 380.11€ paiment de pige 15949 caractères/15 feuillets

- 1000 € 'indemnité suite à parution de pige sans aucune autorisation ni contrat de son créateur.

-100 euros article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

-Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.

-Condamner la Sté de Presse DMP-France aux entiers dépens.

Sous toutes réserves
Dont Acte
olivier DMP
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le point de vue de DMP

Message non lu par olivier DMP » 11 janv. 2006, 18:02

Je suis Olivier Spinelli, gérant de l’entreprise DMP.

Nous ne pouvons pas laisser les affirmations de Mr Gauthier, qui se fait ici appeler " Proxy " sans réponse. Mais surtout, au delà de ce " droit de réponse ", nous espérons contribuer positivement au débat lancé sur ce forum sur le statut des journalistes et des auteurs.

Notre entreprise emploie effectivement de nombreux journalistes, fixes et pigistes, titulaires de carte de presse. Il se trouve qu’elle publie aussi, dans des publications spécifiques, des textes uniques et originaux d’auteurs experts dans leur domaine.

Mr Gauthier, qui a notre connaissance n’est pas titulaire d’une carte de presse, n’a collaboré que très occasionnellement avec notre entreprise, et jamais dans le cadre d’un lien de subordination, fait partie de ces auteurs.

Nous avons été interrogé récemment sur son cas par l’URSSAF et les AGESSA.
Ces organismes ont eux-mêmes confirmé cette position. Que pouvons-nous faire de plus ?

Aujourd’hui, pour des raisons qui lui appartiennent, Mr Gauthier demande aux conseil des prud’hommes de Bordeaux de dire qu’il est salarié de l’entreprise. Saisi en référé, le Conseil s’est déclaré incompétent et a renvoyé, à notre demande, l’affaire sur le fond.

Nous souhaitons en effet voir trancher le principe, car au-delà des questions de statuts, certes très importantes, il s’agit bien d’une question qui touche à la nature même de nos métiers.

Un auteur et un journaliste, ça n’est pas la même chose. Par exemple, nous ne demandons pas à un auteur expert dans son domaine d’être un enquêteur. Nous n’attendons pas de lui un article " objectif ", et nous ne lui demandons même pas de respecter la déontologie des journalistes professionnels.

Nous attendons en revanche un texte personnel, nourri de son seul point de vue et de ses connaissances particulières d’experts. C’est cela que nous " achetons ". Nous ne réécrivons pas son texte, dont il est libre de définir lui-même le sujet, l’angle et le style rédactionnel.
De notre côté, notre intervention se borne à décider de publier ou non.

La différence entre un auteur et un journaliste est fondamentale et n’est donc pas seulement statutaire.

Il ne nous semble pas anormal, dans ces conditions, de rémunérer les auteurs comme des auteurs et les collaborateurs qui font un travail de journaliste comme des journalistes. Ca tombe même sous le sens.


Cela dit, c’est vrai qu’il y a souvent des abus. Trop d’éditeurs, souvent par manque de moyens, pensent qu’ils font des économies en payant leurs journalistes comme des auteurs. C’est un mauvais calcul. D’une part parce que la différence n’est pas significative, d’autre part parce-qu’en intervenant de cette façon sur le statut de leurs collaborateurs, ils privent leurs lecteurs de la spécificité du travail journalistique, celui-ci n’étant plus ni exigé ni exigible. A la longue, c’est la qualité même de nos magazines qui s’appauvrit, entraînant la désaffection des lecteurs, et expliquant peut être la crise dans laquelle notre secteur d’activité se trouve plongé.

Merci à ce forum de m’avoir permis de répondre à Mr Gauthier et je l’espère d’avoir contribué utilement au débat.
zara2200
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et...

Message non lu par zara2200 » 11 janv. 2006, 20:09

Et que répondez-vous quant à la reparution non signalée et non non payée d'un article ?
olivier DMP
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retirages

Message non lu par olivier DMP » 11 janv. 2006, 22:11

C'est autre chose: au titre du complément de mise en vente, nous avons procédé à des retirages successifs de la même publication, après que celle-ci soit épuisée. Il s'agit d'une prérogative normale de l'éditeur.

Nous considérons, mais cette position peut bien sûr être discutée, que le prix convenu et payé à Mr Gauthier "couvre" l'ensemble des tirages successifs de la publication, sa rémunération étant forfaitaire et non indexée sur les ventes.

Toutefois, dans un soucis de bonne entente, nous sommes allés au delà même de nos obligations puisqu'un complément important de rémunération lui a été accordé lors du premier retirage. Nous ne l'avons pas fait, c'est vrai et nous l'assumons parfaitement, pour le dernier retirage.
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Message non lu par proxy » 12 janv. 2006, 06:54

:D
Que de beau laïus pour se désister de ses devoirs.

Mais pourquoi donc la Sté DMP si soucieuse des Lois ne crée t'elle pas un contrat délimitant ses droits et devoirs?

De plus le Conseil notera que la SARL de presse DMP France n'établit pas de contrat réglant les modalités entre ses pigistes ( salarié indépendant journaliste payé à la tâche) que ce soit en délais de rédaction qu'en paiement ceci afin de laisser planer le doute auprès de son personnel.

Agessa refuse la prise en charge d'autre personnes qu'auteurs (journalistes, rédacteurs, transcripteurs), de plus que dit la Sté DMP quand celle-ci établit des factures qu'elle s'adresse elle-même?


En pratique l'AGESSA refuse sa couverture aux personnes rémunérées en droits d'auteur alors qu'elles auraient du être réglées en salaires par les entreprises de presse comme le témoigne les Articles L382-1 et R382-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale que le Conseil pourra authentifier par les pièces jointes.

Loi Cressard

a Loi n° 74-630 du 04.07.1974 dite Loi Cressard atteste bien que la carte de presse n'est pas du tout obligatoire pour la détention de la qualité de journaliste puisqu'elle stipule sur le Code du Travail que les journalistes pigistes doivent bénéficier du même statut que les journalistes professionnels, cette carte n'est pas non plus utile pour bénéficier de l'application de mes droits en tant que journaliste salarié.



La même Loi confirme que le pigiste est un salarié et les rémunérations en droits d'auteur sont illégales dans le cadre d'une activité de journaliste.


Dmp se dit éditeur=Gageure

surtout quand cette sté demande à faire partie des stés défiscalisées de presse auprès de la Commission Paritaire

Qui plus est ce n'est pas la première fois que la Sté DMP se retrouve aux Prud'Hommes puisque j'ai dû déja solliciter leur instance pour les réglements.

Les conclusions de ce dossier par les Prud'Hommes seront fournies ici même :wink:
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Message non lu par proxy » 12 janv. 2006, 07:03

Cher Olivier Spinelli :D

Vous dîtes

Toutefois, dans un soucis de bonne entente,, nous sommes allés au delà même de nos obligations puisqu'un complément important de rémunération lui a été accordé lors du premier retirage. Nous ne l'avons pas fait, c'est vrai et nous l'assumons parfaitement, pour le dernier retirage.

Je réponds

Effectivement vous avez payé ce 1er versement après que j'ai constaté sans avoir été avisé la énième parution de mon article et ce sans accord, autorisation ou contrat signé à ce propos.

J'ai écris: fax, mails, lettre recommandée rien n'y a fait.

Téléphoné idem et ce à plusieurs reprises.

Il a fallu que je sollicite les Prudhommes pour que DMP se réveille et admette du bout des levres qu'il fallait régler un travail réexploité.

A lecture de votre phrase "toutefois, dans un soucis de bonne entente," je suis MDR



En aparté c'est qui la Sté Publia :?:
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Diatribe c/ laïus

Message non lu par proxy » 12 janv. 2006, 07:53

Les Prud'Hommes auront donc d'un coté une belle diatribe d'un rédacteur en chef-gérant derrière un Homme de Loi et de l'autre un vilain petit canard de pigiste :mrgreen: avec des preuves constituées.

Mais que sont ces preuves dont détient M. Gauthier:

-copie Loi Cressard

-copie échange de courrier avec les AGESSA stipulant que mon activité n'est pas couverte par leur organisme.

-copie de la Convention dans le domaine de la presse et délimitant les activités littéraires et artistiques rentrant dans le cadre de la prise en charge sociale par les Agessa.

-copie des factures de DMP-France crées par elle et adressées à elle-même sous mon patronyme alors que je ne suis pas indépendant.

Les Prud'Hommes confirmeront s'il n'y pas eu établissement de fausse facture :D

-copie des articles réalisés par moi-même

-copie des "factures" et paiements depuis plusieurs années.

-copie de ma première sollicitation auprès des Prud'Hommes pour exiger paiement de la réexploitation du même article.

-copie des relances envers DMP pour oublis de paiement

Dans le cadre stipulé par Les prud'Hommes, mes conclusions et pièces ont été fournies à DMP-France et les Prud'Hommes, à charge de la Sté DMP de me fournir les siennes ayant pour date butoir le 30 janvier 2006 pour comparution le 16.02.2006

Ouf :D :D
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oubli

Message non lu par proxy » 12 janv. 2006, 08:19

Petit oubli de ma part des pièces amenées aux Prud'Hommes:

-copie de l'ours des magazines "hackademy" démontrant que la Sté DMP-France est bien une société de presse puisque celle-ci a effectué une demande officielle auprès de la Commission Paritaire pour en être inclus et bénéficier de ce bonus fiscal.

(défiscalisation des Stés de Presse)

DMP par la voix de M. Spinelli ne peut donc pas se prétendre d'une quelconque qualité d'éditeur...
C'est autre chose: au titre du complément de mise en vente, nous avons procédé à des retirages successifs de la même publication, après que celle-ci soit épuisée. Il s'agit d'une prérogative normale de l'éditeur.
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Message non lu par proxy » 12 janv. 2006, 09:34

Enfin pour conclure :

Il faut savoir que DMP-France c'est plusieurs sites, que DMP ~ Publia.

De plus la question à se poser pourquoi DMP France engage-t'elle une défense contre le sieur Gauthier au lieu de régler les droits par celui-ci?

Il est aisé de penser comme j'ai été payé en droits d'auteur et factures au lieu de salaires, que les nombreux pigistes et rédacteurs contribuant aux nombreux articles et livrets le sont aussi dans ces mêmes conditions.

A priori un rappel de charges sociales via l'URSSAF et salaires ferait donc très mal dans les bénéfices...

http://www.dmpfrance.com/
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Petit rappel à la loi

Message non lu par proxy » 12 janv. 2006, 10:28

Petit rappel à la loi

Les droits d'auteur des journalistes

http://www.clubdelapressenpdc.org/artic ... article=46

Cette même notion de droit patrimonial a entraîné, pour les journalistes, des dispositions contenues dans l'article L 761-9 du Code du travail et reprises à l'article 7 de la convention collective nationale : " Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques (…) sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction ".


La presse sur Internet : les droits d'auteur des journalistes
http://www.snj.fr



Pour quel travail a-t-on le droit de percevoir des droits d’auteur, comment l’employeur doit-il faire, etc.

http://piges.org/

:wink:
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Petit rappel à la loi

Message non lu par proxy » 12 janv. 2006, 10:30

Petit rappel à la loi

Les droits d'auteur des journalistes

http://www.clubdelapressenpdc.org/artic ... article=46

Cette même notion de droit patrimonial a entraîné, pour les journalistes, des dispositions contenues dans l'article L 761-9 du Code du travail et reprises à l'article 7 de la convention collective nationale : " Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques (…) sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction ".


La presse sur Internet : les droits d'auteur des journalistes
http://www.snj.fr



Pour quel travail a-t-on le droit de percevoir des droits d’auteur, comment l’employeur doit-il faire, etc.

http://piges.org

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Message non lu par olivier DMP » 12 janv. 2006, 11:42

Notre intention n'était pas ici d'entretenir une polémique avec Mr Gauthier, mais seulement d'exposer notre point de vue dans l'affaire qu'il a choisi de rendre publique sur ce forum, que nous remercions encore pour son ouverture.

Quelques ultimes remarques toutefois, à ce qui vient d'être dit:

- depuis quand un journaliste pigiste n'est pas un journaliste
professionnel ? Nous ne faisons pas, chez nous, la différence. Un journaliste, pigiste ou fixe est payé en salaire, un auteur en droit d'auteur.

- je rappelle que les Agessa et l'URSSAF ont déja contrôlé nos déclarations l'année dernière. Sur 300 collaborateurs passés nommément au cribble, journalistes et auteurs confondus, deux seulement ont été requalifiés. Pas Mr Gauthier, qui a bien effectué chez nous un travail d'auteur. C'est incontestable, à moins de s'en prendre aux Agessa elles-mêmes!

- Pourquoi Mr Gauthier de demande pas, ou n'obtient pas, de carte de presse ? Ca règlerait la question et nous sommes mêmes prêts, s'il y a effectivement droit, à l'y aider.
olivier DMP
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Message non lu par olivier DMP » 12 janv. 2006, 11:42

Notre intention n'était pas ici d'entretenir une polémique avec Mr Gauthier, mais seulement d'exposer notre point de vue dans l'affaire qu'il a choisi de rendre publique sur ce forum, que nous remercions encore pour son ouverture.

Quelques ultimes remarques toutefois, à ce qui vient d'être dit:

- depuis quand un journaliste pigiste n'est pas un journaliste
professionnel ? Nous ne faisons pas, chez nous, la différence. Un journaliste, pigiste ou fixe est payé en salaire, un auteur en droit d'auteur.

- je rappelle que les Agessa et l'URSSAF ont déja contrôlé nos déclarations l'année dernière. Sur 300 collaborateurs passés nommément au cribble, journalistes et auteurs confondus, deux seulement ont été requalifiés. Pas Mr Gauthier, qui a bien effectué chez nous un travail d'auteur. C'est incontestable, à moins de s'en prendre aux Agessa elles-mêmes!

- Pourquoi Mr Gauthier de demande pas, ou n'obtient pas, de carte de presse ? Ca règlerait la question et nous sommes mêmes prêts, s'il y a effectivement droit, à l'y aider.
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Message non lu par proxy » 12 janv. 2006, 12:48

- Pourquoi Mr Gauthier de demande pas, ou n'obtient pas, de carte de presse ? Ca règlerait la question et nous sommes mêmes prêts, s'il y a effectivement droit, à l'y aider.
LOL commpeut-on vouloir bluffer les lecteurs de ce forum puisque la Commssion des Cartes de Presse précise que tous droits d'auteur ne sont pas pris en compte .
- je rappelle que les Agessa et l'URSSAF ont déja contrôlé nos déclarations l'année dernière. Sur 300 collaborateurs passés nommément au cribble, journalistes et auteurs confondus
Cool alors donc par conséquent dans le dossier que je dois recevoir de votre part avant le 31.01.2006 je recevrais donc une copie de l'URSSAF affirmant celà vu que de mon coté j'ai fournis aux Prud'Hommes la pièce des Agessa me confirmant que je ne peux être pris qualifié comme auteur
depuis quand un journaliste pigiste n'est pas un journaliste
professionnel ? Nous ne faisons pas, chez nous, la différence. Un journaliste, pigiste ou fixe est payé en salaire, un auteur en droit d'auteur.
Je rappelle que la Loi Cressard confirme comme un arrêt de la Chambre Sociale que tout journaliste (pigiste ou non ) doit avoir les mêmes droits qu'un journaliste permanent.

Voir les textes de Lois précités ici et dans mes conclusions..

A chacun d'entre nous de se faire sa propre opinion :wink:

@u plaisir
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