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Re: dernier post.

Publié : 12 janv. 2006, 13:47
par cilou
olivier DMP a écrit :- Pourquoi Mr Gauthier de demande pas, ou n'obtient pas, de carte de presse ? Ca règlerait la question et nous sommes mêmes prêts, s'il y a effectivement droit, à l'y aider.
Juste une petite précision : la carte de presse n'est pas indispensable pour être payé en salaires. Ce n'est pas la carte qui fait le journalite, c'est le travail qu'il effectue.

Re: dernier post.

Publié : 12 janv. 2006, 17:51
par dani l
olivier DMP a écrit :___ Sur 300 collaborateurs passés nommément au cribble, ___________

[mode on= songeur]... sans doute avec 2 b pour cribler davantage ...[/mode off].....

........
:roll:

Publié : 13 janv. 2006, 06:53
par proxy
Je viens de recevoir par MP:

De: olivier DMP
A: proxy
Posté le: Jeu Jan 12, 2006 11:09 am
Sujet: principe Citer le message
J'ai du répondre une ultime fois à vos messages sur ce forum. Il ne s'agit pas pour nous de polémiquer avec vous, mais de faire entendre notre point de vue, ce qui me semble conforme aux usages civilisés. Vous êtes libre, naturellement, de qualifier ma contribution de "diatribe" ce qui entre nous en dit assez long sur votre aptitude à accepter la discussion.

Par ailleurs, où avez-vous pêché l'idée qu'un éditeur de presse, que nous sommes effectivement, n'était pas un éditeur ? Et depuis quand des auteurs ne pourraient pas s'exprimer, en tant qu'auteur, dans des journaux ou des magazines de presse ?

Enfin, je vous le répète, nous avons un courrier de l'Urssaf qui nous confirme bien, en citant votre nom, que vous êtiez à l'époque de votre contribution en tous cas, auteur et pas journaliste. Que faire ? Attaquer l'URSSAF ?

Vous le savez, la qualité d'auteur ou de journaliste n'est pas liée au statut, mais à la réalité du travail effectué. Estimez-vous avoir effectué pour nous un travail de journaliste ou d'auteur expert ? C'est toute la question que devra trancher le tribunal...C'est aussi une importante affaire de principe.


ma réponse est:

Bonjour Cher M. Spinelli,
ce qui entre nous en dit assez long sur votre aptitude à accepter la discussion
Je pense qu'à ce niveau vous ne pouvez me donner de leçon vu qu'à chaque pige écrite j'ai dû au minimum vous relancer pour le paiement et ce plusieurs reprises et au pire vous assignez aux Prud'Hommes.

Tant qu'au mot "diatribe" qui froisse votre égo, êtes-vous Homme de Loi pour que je nomme votre texte comme plaidoirie?

Merci de me fournir votre carte professionnelle...bien sur si vous ne l'avez je vous aiderais à l'obtenir.(petit aparté humouristique reprenant vos dires).

piqure de rappel

Publié : 13 janv. 2006, 07:04
par proxy
Piqure de rappel:
-------------------

En pratique l'AGESSA refuse sa couverture aux personnes rémunérées en droits d'auteur alors qu'elles auraient du être réglées en salaires par les entreprises de presse comme le témoigne les Articles L382-1 et R382-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale que le Conseil pourra authentifier par les pièces jointes.


la Loi n° 74-630 du 04.07.1974 dite Loi Cressard atteste bien que la carte de presse n'est pas du tout obligatoire pour la détention de la qualité de journaliste puisqu'elle stipule sur le Code du Travail que les journalistes pigistes doivent bénéficier du même statut que les journalistes professionnels, cette carte n'est pas non plus utile pour bénéficier de l'application de mes droits en tant que journaliste salarié.

La même Loi confirme que le pigiste est un salarié et les rémunérations en droits d'auteur sont illégales dans le cadre d'une activité de journaliste.
De plus un avis de la Chambre Sociale (Cass.Ch.Sociale, 11.12.1959) confirme bien qu'un journaliste entièrement libre de son temps et ne venant pas à la rédaction et ne recevant aucune directive doit être qualifié de pigiste.




des textes légaux concernant la Propriété Intellectuelle dont tout article est tributaire que toute diffusion ou reproduction ultérieure doit faire l'objet d'un nouvel accord conformément à l'article L.131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.


AGESSA
(Articles L 382-1 et R 382-1 et suivants)
Titre VIII du Livre III du code de la sécurité sociale

21 bis rue de Bruxelles
75439 PARIS CEDEX 09
ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA SECURITE SOCIALE DES AUTEURS
diffuseurs@agessa.org



NE RELÈVENT PAS DE L ASSUJETTISSEMENT AU RÉGIME DES ARTISTES AUTEURS MAIS DU RÉGIME GÉNÉRAL DES SALARIÉS

les personnes qui ont la qualité juridique de journaliste professionnel
a) application de la présomption de contrat de travail visée à l’article L 761-2 dernier alinéa du code du travail : Il ressort des articles L 761-2 du code du travail et L 311-2 et L 311-3-16 journaliste professionnel et assimilé est obligatoirement affilié aux assurances sociales du régime général - est titulaire d’une pension photographies à une entreprise quotidienne ou périodique ou une agence de presse et ce, quels que soient le montant et

- au titre de la fourniture d’articles, d’informations, de reportages, de dessins ou de


les personnes qui exercent leur activité en qualité de travailleurs à domicile
! Sont assujettis obligatoirement au régime général de la sécurité sociale en application de l’article L 311-3-1 de la sécurité sociale, les travailleurs à domicile qui répondent à la définition des articles L 721-1 à L 721-6 du code du travail, à savoir les personnes : - travaillant soit seules, soit avec leur conjoint ou avec leur(s) enfant(s) à charge (au sens du code de la sécurité sociale) ou avec un auxiliaire, - moyennant une rémunération forfaitaire, - pour le compte d’un ou plusieurs établissements industriels, artisanaux ou non, commerciaux ou agricoles, de quelque nature qu’ils soient, publics ou privés, laïcs ou religieux, même s’ils ont un caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, - exécutant une tâche qui leur est confiée soit directement, soit par un intermédiaire, il n’y pas lieu de rechercher : - s’il existe un lien de subordination juridique avec le donneur d’ouvrage, - si elles travaillent sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d’ouvrage, - si le local où elles travaillent et le matériel qu’elles emploient, quelle qu’en soit l’importance, leur appartient, - si elles se procurent elles-mêmes les fournitures accessoires, - ni quel est le nombre d’heures effectuées.

AGESSA

Publié : 13 janv. 2006, 07:58
par proxy
Dossier pdf téléchargeable sur Agessa rappelant la prise en charge des activités par leurs assurances:

Ainsi, ne relèvent pas de l’assujettissement au régime des auteurs - les rédacteurs de travaux d'études et de recherches dans les domaines littéraires ou scientifiques qui ne donnent pas lieu, en tant que tels, à une édition et une commercialisation (au sens de vente au public) ; diffusion, dès lors que la finalité est de promouvoir ou favoriser de manière directe ou indirecte la diffusion de produits ou de services (brochures, rapports d’activités, publi-reportages, messageries, vidéos... ), également les traducteurs des écrits de mêmes nature ; cette restriction ne s’applique pas aux photographes, graphistes, illustrateurs ; de manière directe, ou indirecte, par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale (exemple : brochures, fascicules, articles d’information médicale, publiés avec le concours de laboratoires pharmaceutiques ou agences de communication sponsorisées par ces mêmes laboratoires), les traducteurs d’écrits de mêmes nature ; assurent le respect de la ponctuation, de la syntaxe et de l’orthographe ; l’écriture ou au développement du texte qu’elles sont chargées d’illustrer ; électorales, « événements », manifestations diverses dans le cadre d’un service organisé ; prestations correspondant à une activité de conception sans réalisation matérielle ; particulier : compositions mécaniques non originales, calibrage de texte, exécution de mise en page, cadrages de documents photographiques.

Ainsi, ne relèvent pas de l’assujettissement au régime des auteurs - les rédacteurs de travaux d'études et de recherches dans les domaines littéraires ou scientifiques qui ne - tous les concepteurs-rédacteurs d’écrits, quelle qu’en soit la nature et quels que soient les supports de - les concepteur-rédacteurs d’écrits, à caractère scientifique, dont l’édition et/ou la diffusion est supportée - les correcteurs, c’est à dire les personnes qui effectuent la vérification typographique d’épreuves et - les documentalistes et les personnes qui se consacrent à la recherche iconographique, sans participer à - les journalistes qui participent à l’animation de séminaires, conventions d’entreprises, campagnes - dans le domaine de l’illustration et du graphisme, les prestations de conseil ou de direction artistique ; les - les travaux limités à l’exécution graphique correspondant à une simple mise en œuvre de techniques;

Sont également considérés comme des salariés, les collaborateurs réguliers de la presse, non journalistes professionnels.

Il s’agit ici des personnes qui apportent une collaboration marquée par une grande régularité généralement liée à la périodicité de la publication, dont le nom figure dans l’ours et dont la rémunération est fixée forfaitairement, dont les travaux relèvent de décisions prises par la rédaction quant aux thèmes à traiter, à la longueur des textes, aux choix opérés… tous éléments qui selon la jurisprudence des Cours et Tribunaux amènent à qualifier de salaires la rémunération.

On trouve dans cette catégorie les critiques, les chroniqueurs, les éditorialistes, les auteurs d’articles commandés par l’entreprise de presse qui s’insèrent dans des rubriques et chroniques prédéterminées, quand bien même ces personnes exerceraient une activité d’auteur (exemple : écrivain, scénariste, auteur dramatique) les rattachant au régime géré par l’AGESSA ou une autre activité en dehors de leur collaboration pour la presse qui les feraient relever d’un régime de sécurité sociale obligatoire (régime général, régime spécial, régime des travailleurs non salariés). Tous les éléments ci-dessus sont appréciés selon les circonstances de fait d’exercice de l’activité.

Donc pour les Agessa, AUTEUR= écrivains, scénaristes, compositeurs, paroliers, photographes, illustrateurs de livres, graphistes, photographes dans certains cas spécifiés, auteurs dramatiques, créateurs d'oeuvres littéraires ou artistiques

Publié : 13 janv. 2006, 08:18
par proxy
Récapitulatif:
--------------


Donc les AGESSA refusent de prendre en charge par leurs assurances:

a) les personnes qui ont la qualité juridique de journaliste

b)les personnes qui exercent leur activité en qualité de travailleurs à domicile

c)les rédacteurs de travaux d'études et de recherches dans les domaines littéraires ou scientifiques dont les travaux rédactionnels connaissent une diffusion limitée à un public pré-sélectionné.

d)les traducteurs des écrits de même nature

e)les collaborateurs réguliers de la presse, non journalistes professionnels.


f) les chroniqueurs, les éditorialistes, les auteurs d’articles commandés par l’entreprise de presse

g)tous les concepteurs-rédacteurs d'écrits, quelle qu'en soit la nature et quels que soient les supports de diffusion, dès lors que la finalité est de promouvoir ou favoriser de manière directe ou indirecte la diffusion de produits ou de services (brochures, rapports d'activités, publi-reportages, messageries, vidéos...).

h)les rédacteurs d'écrits, à caractère scientifique, dont l'édition et/ou la diffusion est supportée de manière directe, ou indirecte, par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale (exemple : brochures, fascicules, articles d'information médicale, publiés avec le concours de laboratoires pharmaceutiques ou agences de communication sponsorisées par ces mêmes laboratoires).

Publié : 13 janv. 2006, 08:39
par proxy
Droit d'auteur
du journaliste




"Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou les autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L761-2 (les journalistes) sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée" (article L761-9). L'employeur doit vous demander une autorisation pour toute nouvelle publication d'article ou photo. Pour une seconde utilisation, une seconde rémunération (en salaire) égale à la moitié de la première est fréquente.


La carte de presse
À quoi sert-elle ?




Salaire et carte de presse

Je débute et vis du journalisme, mais n'ai pas encore ma carte de presse. Un employeur ne veut pas payer mes piges en salaire. En a-t-il le droit ? Absolument pas. L'administration peut demander à un employeur de justifier l'abattement de 30 % dont il bénéficie sur les charges sociales des journalistes. La preuve évidente de la qualité de journaliste du salarié est pour l'administration la carte de presse, ce qui peut expliquer la réticence de certains employeurs en l'absence de cette carte. Mais rien ne les empêche de vous salarier sans cet abattement, comme n'importe quel autre travailleur de leur entreprise. Le travail de journaliste doit être soumis à cotisations au régime général de la Sécurité sociale (code de la Sécurité sociale), qu'il soit payé au feuillet ou au mois.


Le bulletin de salaire



Les journalistes professionnels travaillant à la pige doivent être payés en salaires et recevoir une fiche de paie avec les mentions obligatoires et les cotisations habituelles pour tous les salariés. Le bulletin de salaire du journaliste pigiste comprend :
# le montant du salaire brut
# les éventuelles primes (d'ancienneté, par exemple)
# le prorata de congés payés et le treizième mois, s'ils sont payés mensuellement (sinon, ils figureront sur la feuille de paie du mois de juin pour les congés payés, sur celle du mois de janvier suivant pour le treizième mois)
# les cotisations obligatoires à la Sécurité sociale, aux Assedics, à l'Anep-pigistes (caisse de retraite complémentaire spécifique)
# les contributions CRDS, CSG
# éventuellement, des cotisations à des mutuelles.

L'employeur doit également faire apparaître la part patronale des cotisations sociales, qui s'ajoute pour lui au salaire réel versé au pigiste.

Mode de paiement



Du salaire, rien que du salaire

Le salaire est le mode de paiement du travail du journaliste. Lorsque ce salaire rémunère forfaitairement un article, l'unité de paiement est généralement le feuillet, soit 1 500 signes. Le prix du feuillet varie beaucoup selon les publications et le travail nécessaire : un travail de recherche important, le temps passé en déplacements ou conférences, par exemple, doivent le majorer. Les frais doivent bien sûr être remboursés et ne sont pas compris dans le salaire. Le 13e mois, les congés payés et, éventuellement, l'ancienneté, s'ajoutent au prix brut du feuillet et feront obligatoirement l'objet d'une ligne distincte sur la feuille de paye.

Article commandé, article payé

Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé (Article L761-9 du code du travail). L'habitude de certains employeurs de ne pas rémunérer ou de rémunérer à moitié du salaire convenu un article non publié est illégale dans le premier cas, tout à fait abusive dans le second.

Jamais d'honoraires !

Des journalistes croient pouvoir accepter occasionnellement un paiement sous forme d'honoraires. Certains employeurs, en effet, disent "ne pas pouvoir" les payer en salaire et font miroiter une "tolérance" qui permettrait à n'importe qui de recevoir jusqu'à quelques dizaines de milliers de francs par an en honoraires. C'est un raccourci naïf ou malhonnête ....

Le pigiste
a des droits




Le pigiste a le statut de journaliste professionnel

"Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse, ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources." (Article L761-2 du code du travail)

Le pigiste est un salarié

"Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties." (Loi 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi Cressard.)

Contrat de travail



Contrat, pas de contrat ?

Toute initiation de collaboration à un titre qui se promet d'être suivie devrait donner lieu à l'établissement d'un contrat de travail. La "pige", qui n'est qu'un mode de rémunération, ne dispense pas l'employeur de respecter le code du travail. Le contrat devrait notamment comporter : date d'embauche, salaire convenu, convention collective (journalistes), qualification et coefficient correspondant, éventuellement période d'essai

Pas de contrat écrit, c'est un contrat à durée indéterminée

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Modèle d'accord écrit de pige



Des participants aux récentes sessions d'information/formation pigistes ont demandé au SNJ de faire mieux connaître l'accord de pige écrit dont il recommande l'utilisation. L'accord écrit n'est pas dans les moeurs mais il nous appartient à tous de faire évoluer les pratiques professionnelles.

Il s'agit d'une contrainte administrative légère qui évite de sérieux malentendus voire de très lourds problèmes. Les permanences emploi et juridique du SNJ voient affluer des journalistes pigistes à qui le travail commandé n'est pas payé ou payé à un tarif inférieur à celui convenu oralement. D'autres qui attendent des mois le paiement du travail remis. D'autres ou les mêmes voient avec consternation leur travail réutilisé, revendu à l'extérieur ou mis en ligne sans leur autorisation ni aucune nouvelle rémunération au mépris des droits des journalistes sur leur oeuvre.

Rappelons que la rémunération convenue ne couvre qu'une première utilisation et que le Code du travail (article L 761-9) prévoit une convention expresse en cas de reproduction de l'oeuvre d'un journaliste. Rappelons-le, le journaliste pigiste est un salarié (L 761-2) et doit être payé le mois où il a travaillé et non un fournisseur réglé à 90 jours. Les contraintes des services paye peuvent nous amener à accepter un règlement légèrement différé mais rien ne justifie d'attendre la publication.

Rappelons aussi un autre alinéa du Code du travail : "Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de presse et non publié doit être payé".

Face à un juge, la bonne foi ne suffit pas. En cas de litige, il vous appartient d'apporter la preuve que tel travail vous a été commandé pour tel montant. L'accord de pige écrit vous est alors précieux.


Pour une première collaboration :

Editions Tarte en pion
Adresse ........................
N°Siret ...........................
Code APE ...........................
Caisse URSSAF ...........................

ACCORD DE PIGE


Il est convenu entre.....
journaliste, n° de carte professionnelle..........
né(e) le.............. à................... Nationalité..........
N° de sécurité sociale..............................
Demeurant.............................................

et.............................rédacteur en chef de....................

. la rédaction d'un article sur ......
de ..... feuillets (de 1500 signes) au tarif de ...... brut le feuillet
. la réalisation d'un reportage photo sur.................
comprenant .... clichés, rémunérés selon barème de l'ANJRPC
. la réalisation de .... dessin(s) au prix de ....

à remettre le .......... .....pour publication prévue le....

à régler
. à la fin du mois de la remise ou au plus tard le mois suivant quelle que soit la date de publication,
. en salaire avec cotisations au régime général de la sécurité sociale pour un total de .......... euros, plus congés payés, 13ème mois et les éventuelles primes d'ancienneté professionnelle et dans

Les frais seront remboursés
. sur présentation des justificatifs
. forfaitairement pour un montant de ......

Le tarif convenu s'entend pour une seule utilisation. Toute diffusion ou reproduction ultérieure devra faire l'objet d'un nouvel accord garantissant les droits moraux et patrimoniaux du journaliste.

Fait à .............. le.................2001

Le journaliste Pour le média


Ce document contient toutes les informations requises par la loi au titre de la déclaration à l'embauche et du contrat de travail écrit. Il est remis au journaliste et son double est envoyé à l'URSSAF.

Pour les collaborations suivantes

Editions Tarte en pion
Adresse ........................
N°Siret ...........................
Code APE ...........................
Caisse URSSAF ...........................

ACCORD DE PIGE


Il est convenu entre.....
journaliste, n° de carte professionnelle..........
né(e) le.............. à................... Nationalité..........
N° de sécurité sociale..............................
Demeurant.............................................

et.............................rédacteur en chef de....................

. la rédaction d'un article sur ......
de ..... feuillets (de 1500 signes) au tarif de ...... brut le feuillet
. la réalisation d'un reportage photo sur.................
comprenant .... clichés, rémunérés selon barème de l'ANJRPC
. la réalisation de .... dessin(s) au prix de ....

à remettre le .......... .....pour publication prévue le....

à régler
. à la fin du mois de la remise ou, au plus tard le mois suivant, quelle que soit la date de publication,
. en salaire avec cotisations au régime général de la sécurité sociale pour un total de .......... euros, plus congés payés, 13ème mois et les éventuelles primes d'ancienneté professionnelle et dans

Les frais seront remboursés
. sur présentation des justificatifs
. forfaitairement pour un montant de ......

Le tarif convenu s'entend pour une seule utilisation. Toute diffusion ou reproduction ultérieure devra faire l'objet d'un nouvel accord garantissant les droits moraux et patrimoniaux du journaliste.

Fait à .............. le.................2001

Le journaliste Pour le média

Publié : 13 janv. 2006, 23:33
par proxy
De: olivier DMP
A: proxy
Posté le: Ven Jan 13, 2006 4:40 pm
Sujet: dmp Citer le message
Nous ne répondrons pas publiquement pas à vos derniers messages sur ce forum, car il me semble que tout a été dit.

Par ailleurs, je viens de lire votre dossier chez notre avocat, qui nous représentera à l'audience.

Nous sommes bien sûr d'accord avec les nombreux textes que vous citez, que nous connaissons bien et que appliquons d'ailleurs depuis des années. Nous disons simplement qu'ils ne s'appliquent pas à votre cas puisque pour nous, et même pour l'URSSAF, vous êtes intervenu en tant qu'auteur.

La lettre des Agessa que vous produisez est d'ailleurs assez claire en mentionnant " une activité régulière et principale" de pigiste de presse comme condition à l'obtention du statut de journaliste.

Est-ce vraiment votre cas ?

Vous n'apportez en tous cas pas d'élément qui nous permettent de le penser. Pas de carte de presse, soit. Mais pas non plus de trace de collaboration régulière dans la presse, pas de fiche de paye d'autres journaux...Bref rien dans le dossier (dans lequel vous parlez beaucoup de nous mais pas du tout de vous) qui puisse nous laisser penser que vous êtes un journaliste professionel.

Si vous avez des informations allant dans ce sens à nous fournir, n'hésitez pas: nous réviserons volontier notre position.

Je ne suis pas un homme de loi, comme vous dites, mais un journaliste depuis plus 20 ans. Et c'est justement parce que je suis attaché au respect des principes que je fais bien la différence entre les exigences de mon travail et celles, différentes, des auteurs. Pour moi, pour notre entreprise, et même pour l'URSSAF, qui ne passe pas pour vraiment conciliant sur ces questions, vous êtes auteur.

Il ne nous appartient pas, à nous, de faire évoluer cette situation.

Pourtant, aujourd'hui en France, un journaliste sur cinq est

Publié : 14 janv. 2006, 18:29
par proxy
Pigistes - intermittents : on se téléphone et on se fait un nouveau moidèle '


Subject: [Cip-idf] Pigistes - intermittents : on se téléphone et on se fait un nouveau moidèle '


Une tribune libre écrite par des copains pigistes : Alexis Nekrassov (SNJ-CGT), Myriam Guillemaud, une militante du pôle pigistes du SNJ et Yann Kerveno, président de l'association Profession pigistes (une centaine d'adhérents), pour célébrer le trentenaire de la Loi Cressard (votée le 4 juillet 1974).

Mercredi prochain aura lieu la réunion mensuelle de la section pigistes du Syndicat national des journalistes CGT). Je compte bien causer des principes du nouveau modèle. Je pense qu'il faut vraiment que l'on se rencontre pour voir de plus près les analogies dans nos pratiques d'emploi et en tirer des conclusions...

Bon anniversaire Monsieur Cressard ! Et 6000 fois merci !

Merci au nom des 6000 journalistes pigistes français.

C'est grâce à vous que nous pouvons exercer notre métier aujourd'hui.

Pigistes, nous sommes payés par les journaux en fonction du volume de nos articles et de nos photos.

Plus nous travaillons, plus nous sommes payés (mais l'inverse est vrai aussi : si nous ne travaillons pas, nous ne sommes pas payés...).

Ce système est intéressant pour les employeurs, puisqu'il leur permet de rémunérer des gens selon la quantité de travail fourni.

Il est aussi intéressant pour les pigistes que nous sommes depuis qu'un beau jour de 1974, le 4 juillet exactement, a été ajouté un quatrième alinéa à l'article du Code du travail qui définit la profession de journaliste. Cet alinéa porte le nom de code de "loi Cressard".

Chaque jour nous bénissons votre nom, Monsieur Cressard, vous qui avez porté cette loi devant le Parlement il y a trente ans.

Elle fait de nous des journalistes comme les autres, c'est à dire salariés et rattachés à la convention collective des journalistes.

Payés à la tâche, au signe, à la ligne, au feuillet, à la photo, au dessin, certes, mais salariés. Salariés à employeurs multiples sans fixe mensuel.

Le journalisme est un métier merveilleux.

L'exercer pour des titres différents, en multipliant nos compétences, les mondes dans lesquels nous entrons, les rencontres que nous sommes amenés à faire, contribue à notre bonheur.

L'attitude de certains employeurs, en revanche, nous plonge dans la consternation, la colère ou le désespoir, selon les cas et les individus.

Ce qui nous embête en effet, Monsieur Cressard, c'est que votre loi, malgré sa simplicité, est rarement appliquée dans son intégralité.

Les employeurs s'ingénient à la contourner, voire tout simplement l'oublier.

Certaines entreprises de presse n'hésitent pas à nous payer en honoraires, en droits d'auteurs, sur (fausses) factures.

D'autres, plus nombreuses encore, bafouent des engagements provenant de cette loi.

Chez elles, nous n'avons jamais d'augmentations de salaires.

Nous ne votons pas dans les élections d'entreprise.

Notre ancienneté n'est pas reconnue.

Le Comité d'entreprise est une utopie inaccessible. Il nous arrive d'être renvoyés, bien plus rarement licenciés.

Pourtant, aujourd'hui en France, un journaliste sur cinq est pigiste.

Plus de six mille journalistes, et quelques milliers d'autres plus précarisés par l'absence de carte de presse et donc moins respectés encore, mais tous animés par une seule passion, celle de notre métier.

On ne compte plus les journaux et magazines où le travail des pigistes représente plus de la moitié, et parfois la totalité des articles. Nous nous battons sur deux fronts en même temps, celui de la liberté et de la qualité de l'information, et celui du respect de nos droits.

Le réconfort, c'est que les inspecteurs du travail auxquels nous dénonçons les employeurs indélicats et les juges devant lesquels nous les traînons nous donnent raison.

Piètre réconfort.

Nous déployons auprès d'eux une énergie que nous préférerions simplement consacrer à notre travail de journalistes.

Travail que nous perdons d'ailleurs souvent dans l'affaire. La justice nous dit que nous avons raison. Le journal ne nous donne plus de travail.

Nos revendications ne relèvent pas d'une simple bataille catégorielle.

Au-delà des avantages sociaux que nous confère la loi Cressard, les mêmes que ceux dont bénéficient nos confrères intégrés dans les rédactions, l'enjeu est à notre sens plus vaste.

Parce qu'elle dit que l'information est le fruit d'un travail salarié et non une marchandise qui se vend et s'achète, cette loi limite les surenchères économiques et les dérives qui en découleraient.

Elle protège la qualité de l'information et par là, la liberté d'expression de la presse française. Votre loi nous donne les moyens de vivre décemment de notre travail.

Nous sommes de plus en plus nombreux à nous battre pour elle. Nous continuerons, jusqu'à la victoire.

En pensant à vous, Monsieur Cressard.

Publié : 14 janv. 2006, 18:46
par proxy
Agessa non !

http://www.snj.fr



PAIEMENT ABUSIF EN AGESSA, QUE FAIRE ?
Les précisions de l'Agessa



A la suite d'une démarche effectuée par des militants SNJ auprès de cet organisme
au sujet du paiement abusif de pigistes en droits d'auteur, l'Agessa a établi un memo
sur les textes en vigueur et la procédure à suivre pour signaler les irrégularités.




Le paiement en droits d'auteur, réservé aux "diffuseurs", est très économique pour les employeurs mais il prive le collaborateur de ses droits de salariés (indemnités maladie et maternité, chômage, retraite, indemnités de licenciement...)

En bref :
Vous êtes journaliste professionnel, vous devez être payé en salaire quand vous collaborez à une entreprise de presse.
Le paiement en "droits d'auteur" avec assujettissement Agessa ne vous concerne pas sauf pour vos droits d'auteur si vous écrivez un livre et sauf, au titre d'un "moratoire", quelques reporters photographes travaillant pour des agences de presse et inscrits au régime des auteurs en 1993.

-------------------------------
Vous n'êtes pas journaliste professionnel, vous devez être payé en salaire quand vous collaborez à une entreprise de presse dans le cadre d'un lien de subordination, celui-ci étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
---------------------------------


Le régime des artistes auteurs est réservé aux créateurs d'oeuvres littéraires ou artistiques (articles, dessins, photographies) présentant un caractère original qui perçoivent une rémunération dite de droits d'auteur en contrepartie de l'autorisation écrite donnée à un tiers de diffuser ou d'exploiter commercialement l'oeuvre dont elles sont les auteurs (acte de cession obligatoirement limité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée).

-----------------------------------------------

Si vous avez échoué dans votre demande d'être payé en salaire ou si vous ne souhaitez pas prendre le risque d'aborder la question avec votre employeur, vous pouvez saisir votre syndicat, l'inspection du travail ou l'Urssaf.

L'Agessa indique que vous pouvez l'alerter directement en exposant votre situation par écrit en précisant :
- si vous êtes titulaire de la carte de presse (depuis quand et fournissez une photocopie);
- en décrivant votre activité pour l'entreprise (journaliste de l'écrit, reporter dessinateur, reporter photographes ) ;
- si votre identité apparaît dans l'ours de la publication (photocopie) ;
- comment est fixée la rémunération (« au coup par coup » , application d'un barème , négociation avec l'entreprise ou l'agence, rémunération fixe ou proportionnelle ) ;
- les références de l'entreprise ou de l'agence qui vous rémunère (nom, raison sociale, adresse et si possible le numéro de Siret pour faciliter la recherche par l¹Agessa dans ses fichiers) ;
- si des cotisations d'assurances sociales, CSG, CRDS ont été prélevées au bénéfice du régime des artistes auteurs (en effet, il peut apparaître que des prélèvements ont été faits sur les rémunérations versées sans que la déclaration ait été effectuée auprès de l'Agessa ce qui caractériserait l'infraction de « rétention de précompte »).

En revanche, si les cotisations ont été déclarées et versées au régime des artistes auteurs, elles viendront en compensation des régularisations à opérer au titre du régime des salariés.

Dans la mesure où l'Agessa se propose d'envoyer une lettre d'injonction à l'entreprise ou l'agence de presse, il convient que vous fassiez savoir à l'organisme :
- si vous souhaitez que votre situation soit personnellement évoquée en vue d'une régularisation (vous devez alors indiquer vos nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale) ;
- si vous souhaitez que votre identité ne soit pas révélée (il faut savoir que les agents de l'Aagessa sont contractuellement soumis à un devoir de discrétion professionnelle).


Informations: Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs),
21 bis, rue de Bruxelles, 75439 Paris Cedex 9,
Tél : 01.48.78.25.00, fax : 01.48.78.60.00, Mail : diffuseurs@agessa.org

Rappel

Publié : 14 janv. 2006, 19:29
par proxy
Bon anniversaire Monsieur Cressard ! Et 6000 fois merci !


Merci au nom des 6000 journalistes pigistes français.

C'est grâce à vous que nous pouvons exercer notre métier aujourd'hui.

Pigistes, nous sommes payés par les journaux en fonction du volume de nos articles et de nos photos.

Plus nous travaillons, plus nous sommes payés (mais l'inverse est vrai aussi : si nous ne travaillons pas, nous ne sommes pas payés...).

Ce système est intéressant pour les employeurs, puisqu'il leur permet de rémunérer des gens selon la quantité de travail fourni.

Il est aussi intéressant pour les pigistes que nous sommes depuis qu'un beau jour de 1974, le 4 juillet exactement, a été ajouté un quatrième alinéa à l'article du Code du travail qui définit la profession de journaliste. Cet alinéa porte le nom de code de "loi Cressard".


Chaque jour nous bénissons votre nom, Monsieur Cressard, vous qui avez porté cette loi devant le Parlement il y a trente ans.

Elle fait de nous des journalistes comme les autres, c'est à dire salariés et rattachés à la convention collective des journalistes.

Payés à la tâche, au signe, à la ligne, au feuillet, à la photo, au dessin, certes, mais salariés. Salariés à employeurs multiples sans fixe mensuel.

Le journalisme est un métier merveilleux.

L'exercer pour des titres différents, en multipliant nos compétences, les mondes dans lesquels nous entrons, les rencontres que nous sommes amenés à faire, contribue à notre bonheur.

L'attitude de certains employeurs, en revanche, nous plonge dans la consternation, la colère ou le désespoir, selon les cas et les individus.

Ce qui nous embête en effet, Monsieur Cressard, c'est que votre loi, malgré sa simplicité, est rarement appliquée dans son intégralité.

Les employeurs s'ingénient à la contourner, voire tout simplement l'oublier.

Certaines entreprises de presse n'hésitent pas à nous payer en honoraires, en droits d'auteurs, sur (fausses) factures.

D'autres, plus nombreuses encore, bafouent des engagements provenant de cette loi.

Chez elles, nous n'avons jamais d'augmentations de salaires.

Nous ne votons pas dans les élections d'entreprise.

Notre ancienneté n'est pas reconnue.

Le Comité d'entreprise est une utopie inaccessible. Il nous arrive d'être renvoyés, bien plus rarement licenciés.

Pourtant, aujourd'hui en France, un journaliste sur cinq est pigiste.


Plus de six mille journalistes, et quelques milliers d'autres plus précarisés par l'absence de carte de presse et donc moins respectés encore, mais tous animés par une seule passion, celle de notre métier.

On ne compte plus les journaux et magazines où le travail des pigistes représente plus de la moitié, et parfois la totalité des articles. Nous nous battons sur deux fronts en même temps, celui de la liberté et de la qualité de l'information, et celui du respect de nos droits.

Le réconfort, c'est que les inspecteurs du travail auxquels nous dénonçons les employeurs indélicats et les juges devant lesquels nous les traînons nous donnent raison.

Piètre réconfort.

Nous déployons auprès d'eux une énergie que nous préférerions simplement consacrer à notre travail de journalistes.

Travail que nous perdons d'ailleurs souvent dans l'affaire. La justice nous dit que nous avons raison. Le journal ne nous donne plus de travail.


Nos revendications ne relèvent pas d'une simple bataille catégorielle.

Au-delà des avantages sociaux que nous confère la loi Cressard, les mêmes que ceux dont bénéficient nos confrères intégrés dans les rédactions, l'enjeu est à notre sens plus vaste.

Parce qu'elle dit que l'information est le fruit d'un travail salarié et non une marchandise qui se vend et s'achète, cette loi limite les surenchères économiques et les dérives qui en découleraient.

Elle protège la qualité de l'information et par là, la liberté d'expression de la presse française. Votre loi nous donne les moyens de vivre décemment de notre travail.

Nous sommes de plus en plus nombreux à nous battre pour elle. Nous continuerons, jusqu'à la victoire.

En pensant à vous, Monsieur Cressard.

Publié : 14 janv. 2006, 21:32
par proxy
http://www.snj.fr

ART. L.761-9. ­ Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé.

Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L.761-2 sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée.

Publié : 28 janv. 2006, 14:52
par proxy
Bjr,

A noter aussi dans le même genre que DMP-France, Vnunet Blog Sté IT-Media dans le 92 payant ses rédacteurs en AGESSA au lieu de salaire tout en stipulant dans le contrat que ceux-ci ne doivent pas dévoiler comment ils sont réglés! :x

Et pour cause ! :(

Qui plus est le contrat est nul et illégal puisque celui-ci stipule que les articles appartiennent totalement à l'éditeur It-Media alors que la Loi annule telle disposition illicite.

Droit d'auteur
du journaliste

"Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou les autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L761-2 (les journalistes) sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée" (article L761-9). L'employeur doit vous demander une autorisation pour toute nouvelle publication d'article ou photo. Pour une seconde utilisation, une seconde rémunération (en salaire) égale à la moitié de la première est fréquente.


A noter que IT-Media s'octroie des droits voire quitte à pirater un blog ne lui appartenant pas.




Publié : 28 janv. 2006, 14:58
par proxy
Le double statut du journaliste
Le journaliste, permanent ou pigiste, est un salarié. Dans
le cadre de son contrat de travail, il crée des
œuvres (articles, images, sons) qui, lorsqu’elles sont originales, lui permettent d’être titulaire de droits
moraux et patrimoniaux.

Le journaliste est un auteur à part entière, avec tous les droits afférents. Au regard du premier article
du code de la propriété intellectuelle, il est clairement affirmé que l’existence d’un contrat de travail (à
durée déterminée ou indéterminée) entre l’éditeur de presse et le journaliste ne remet pas en cause les
droits d’auteur de ce dernier.

Les droits moraux donnent au journaliste le droit de signer son œuvre de son nom (ou de rester
anonyme) ainsi que le droit au respect de cette œuvre (qui interdit la modification ou l’exploitation
d’une œuvre risquant de dénaturer la pensée de l’auteur, sans son autorisation). Les droits
patrimoniaux qui permettent au journaliste d’obtenir une rémunération lorsque son œuvre est ré-
exploitée, sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle, le code du travail et la convention
collective nationale de travail des journalistes.

Publié : 28 janv. 2006, 16:14
par proxy
LOL

encore un autre qui veut sous-payer en esclave:

webmaster%generation-nt.com@msn.neosmt.com (16:04:35):
hop
proxy (16:04:44):
oui
webmaster (16:04:55):
tu as des questions avant qu'on discute plus en vant ?
proxy (16:05:19):
euh...concernant les modalités des paiements
proxy (16:05:30):
je dois faire un recapitulatif
proxy (16:05:32):
?
proxy (16:05:40):
fin de mois ?
webmaster (16:06:51):
non, il faut un minimum de 300€, et sinon fin de mois oui
webmaster(16:06:57):
si pas 300€, ca reporte au mois d'après
proxy (16:07:14):
laisses tomber
proxy (16:07:16):

webmaster (16:07:21):
t'es déclaré à l'ursaff avec fiche de paye
proxy (16:07:28):
à 3 € l'article
proxy (16:07:39):
pas la peine
webmaster(16:07:47):
comme tu veux
proxy (16:07:58):
non ca ne m'interesse pas
webmaster (16:08:14):
ok, pas de soucis
proxy (16:08:24):
tu sais combien est payé un feuillet (article) d'après la convention collective?
webmaster (16:08:41):
non, mais tu vas me le dire
proxy (16:08:52):
60
proxy (16:08:56):
minimum
webmaster(16:09:09):
euh, comparons ce qui est comparable
proxy (16:09:10):
pour 1500 signes
proxy (16:09:17):
tss
proxy (16:09:26):
c'est comme du bénévolat
proxy (16:09:44):
effectuer 100 articles pour toucher 3OO niet
webmaster (16:09:54):
ok, bon courage sur le net alors !
webmaster (16:09:59):
a+ et bon week end
proxy (16:10:01):
yes merci

Vraiment de l'arnaque!