carte de presse et casier judiciaire

Tout savoir sur la carte de presse : comment l'obtenir ? Les conditions ? Les avantages de la carte de presse ? Abattement de charges et carte de presse ? Chômage et carte de presse ?
Montcleve

carte de presse et casier judiciaire

Message non lu par Montcleve » 23 janv. 2007, 15:59

Bonjour a tous,

En me renseignant sur la carte de presse, j'ai appris que l'on devait fournir un extrait de casier judiciaire.

Dans quelle mesure une condamnation peut empecher l'obtention de la carte de presse?

Une condamnation a du surcis est-elle traitee de la meme maniere qu'une peine de prison ferme?

Merci pour vos reponses.
schnourie
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Message non lu par schnourie » 25 janv. 2007, 09:17

Bonjour,

Je suis étonnée: quand j'ai constitué mon dossier pour obtenir la carte de presse pour la première fois, on ne m'a pas demandé ce type de document...
Qui vous a dit qu'il fallait un extrait de casier judiciaire ?
Montcleve

Message non lu par Montcleve » 25 janv. 2007, 20:27

C'est une des pieces a produire avec le formulaire pour qu'il soit examine par la commission. Et il doit etre date de moins de trois mois.

Mon employeur me l'a specifie et j'ai retrouve la meme information dans l'ouvrage de Olivier Da Lage (obtenir sa carte de presse et la conserver) et sur differents sites internet.
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Fabien_Lorch
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Message non lu par Fabien_Lorch » 26 janv. 2007, 11:35

Il existe trois casiers judiciaires.

En effet selon les condamnations seulement certaines personnes peuvent avoir accès à ses documents. Je suppose que la Commission de la carte de presse est une administration agréée par l'Etat néanmoins elle ne peut pas avoir avec l'intégralité des documents. Le bulletin N°3 principalement n'est quasiment accessible qu'au seul officier de police judicidaire, juge et personne travaillant directement pour la justice comme procureur.

Tu trouveras plus d'informations sur ce site http://www.justice.gouv.fr Les éléments étant fortement détaillés je préfère ne pas te faire un exposé et te laisser à cette consultation. Je rajouterais juste cette extrait du Code Pénal sur le bulletin N°3 justement. J'espère que cela te suffira. N'hésite pas à me consulter au cas où.

"Le bulletin n°3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique. Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'état civil. Le bulletin n°3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité" (article R. 82 du Code de procédure pénale).
Il n'y a que les sots et les morts qui ne changent pas d'opinion.
Montcleve

Message non lu par Montcleve » 29 janv. 2007, 16:49

Merci pour le lien!
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Message non lu par Fabien_Lorch » 30 janv. 2007, 09:49

Montcleve a écrit :Merci pour le lien!
De rien j'espère que cela te sera suffisant et bon courage.

Finalement ça sert d'être étudiant en droit.
Il n'y a que les sots et les morts qui ne changent pas d'opinion.
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