La stabilisation de ce document est une condition à la mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. En effet l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.
L'association BrailleNet prépare d'ores et déjà les formations et les outils méthodologiques qui permettront de répondre aux demandes des acteurs professionnels du Web, via son centre de ressources AccessiWeb.
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Le nouveau référentiel sur le site de la DGME :
www.references.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/RGAA_v2.2.pdf
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Communiqué envoyé le 02.10.2009 09:15:27 via le site Categorynet.com dans la rubrique Collectivités locales en France
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Posted: 2009-10-02 09:15:32800 consultation(s)
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