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DALO : Amnesty International demande à l’Etat d’assumer ses responsabilités

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AMNESTY INTERNATIONAL / COMMUNIQUÉ DE PRESSE

DALO : Amnesty International demande à l’Etat d’assumer ses responsabilités

Paris, le 1er décembre 2008 – Amnesty International demande à l’Etat et aux collectivités locales d’assumer leurs responsabilités au regard du droit au logement opposable (DALO), en termes d’information du public et de moyens mis en œuvre, afin de le rendre véritablement efficace.

Le 1er décembre 2008 marque une date importante dans la mise en œuvre du DALO. A compter de cette date, les personnes pourront déposer un recours devant le tribunal administratif si elles ont été déclarées prioritaires* par les « commissions départementales de médiation » chargées d’étudier les dossiers et n’ont pas été relogées dans les délais fixés par la réglementation.

Les personnes concernées sont beaucoup moins nombreuses que prévu car les commissions de médiation ont été saisies de 50 000 demandes au total, au 30 octobre 2008, au lieu des 600 000 prévues par la Fondation Abbé Pierre et par le Comité de suivi de la mise en œuvre de la loi DALO Chiffre avancé par le comité de suivi de la mise en œuvre de la loi sur le DALO dans son rapport du 1er octobre 2007.

Pourquoi une telle différence ?

D’après le Comité de suivi de la mise en œuvre de la loi DALO, il existe aujourd’hui deux dysfonctionnements majeurs :
- l’insuffisance d’information des particuliers sur l’existence de la procédure de recours devant la commission de médiation et devant le tribunal administratif ;
- l’absence de formation des intervenants sociaux concernant la procédure de recours.

L’information sur le droit au recours qui s’ouvre à partir du 1er décembre est pourtant indispensable pour la mise en œuvre effective de ce droit.
Le Sénat s’est également penché sur la question du droit au logement opposable dans un rapport daté du 1er juillet 2008 qui soulignait déjà le « manque de moyens mis par l’Etat pour informer le public concerné " **. A l’origine de ce rapport, le sénateur Philippe Dallier justifiait ainsi sa démarche : « j’ai voulu vérifier que l'administration est capable de respecter les délais imposés car, en cas d'échec, il en va de la crédibilité de l'Etat et des parlementaires ».

La procédure qui s’ouvre aujourd’hui n’aboutira donc à des résultats concrets que si sa mise en œuvre est accompagnée de moyens suffisants tant au niveau national que local.

L’Etat et les collectivités territoriales doivent assumer leurs responsabilités en se donnant les moyens d’informer les bénéficiaires de la loi DALO et d’apporter des réponses concernant le logement aux personnes reconnues prioritaires par les commissions de médiation ou par les tribunaux administratifs.


*Pour mémoire, les personnes prioritaires visées sont : dépourvues de logements (sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel) ; logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère de la décence et qui ont soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap, soit au moins une personne à charge présentant un handicap ; menacées d'expulsion sans relogement ; hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. En sont donc exclus les demandeurs qui ont reçu une décision défavorable d’une commission de médiation.
** « Le Monde » du 02/07/08.


Service presse Amnesty International France
Aurélie Chatelard / Laure Delattre 01 53 38 65 77 - 65 41 / 06 76 94 37 05






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Chatelard Aurélie

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