Présentation de la charte
Liste des Associations signataires
Historique
Sommaire de la charte
Informations pratiques
Présentation
L‘évaluation des biens et des droits immobiliers, généralement désignée en France sous le vocable « d'expertise immobilière » est une activité, le plus souvent, peu réglementée sur le plan législatif et encadrée seulement sur certains de ses aspects. Ainsi, ce sont principalement les normes élaborées par les associations d'experts et la pratique qui déterminent les conditions d'exercice de cette profession. En France, deux documents ont contribué à faire progresser l'évaluation immobilière : - La Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière dans sa version 1998-1999, - Le rapport COB de février 2000 sur l'évaluation du patrimoine immobilier des sociétés faisant appel public à l'épargne. Aujourd'hui, l'évolution de l'environnement immobilier européen et français (Normes d'Expertises Immobilières Européennes de TEGoVA, nouvelles normes comptables IAS - IFRS, ...) et l'affirmation d'exigences nouvelles, en particulier en matière de transparence, de déontologie, de méthodes et de technologie rendent tout à la fois opportun et nécessaire de réviser la Charte. Ainsi, cette version « réactualisée », propose-t-elle de nombreux chapitres complétés et revus dans leur intégralité afin, notamment, de prendre en compte les dispositions législatives et réglementaires survenues au cours des huit dernières années et d'intégrer les préconisations élaborées par les organismes représentatifs d'experts des différents pays de la Communauté Européenne et les instances internationales. Les nouvelles conditions de réalisations des missions d'expertise au regard des plus récentes obligations en matière de protection de l'environnement et de santé publique y sont également traitées. La « charte 2006 », a aussi pour objectif d'harmoniser certaines définitions avec celles du « Guide Bleu » (TEGOVA), le « Red BOOK » (RICS), et d'établir les correspondances entre les dénominations en langue française et anglaise Enfin, cette troisième édition de la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière a pour vocation de proposer une plate-forme commune aux évaluateurs immobiliers, quelles que soient leur origine ou leur spécialité et d'être leur « plus petit dénominateur commun ». La Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière s'articule autour de quatre axes : - Conditions générales d'exercice et définitions de base / grands principes généraux - Méthodologie d'évaluation / concepts, méthodes, revenus et taux utilisés. - Mission et diligences / types de prestations et leurs mises en forme. - Principes déontologiques s'appliquant aux experts en évaluation immobilière/ règles comportementales et principes de fonctionnement experts/clients/tiers.
Liste des Associations signataires
A.F.R.E.X.I.M. Association Française des Sociétés d'Expertise Immobilière 4, quai de Bercy 92224 CHARENTON Cedex Président : Bernard de POLIGNAC
C.E.A.F.I. Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers 6-8, rue Chardin 75016 PARIS Président : Olivier de KERMENGUY
C.E.E.I.C.A.P. Compagnie des Experts en Estimations Immobilières près la Cour d'Appel de Paris 22, avenue de Breteuil 75007 PARIS Président : Philippe MALAQUIN
C.E.I.F. - F.N.A.I.M. Chambre des Experts Immobiliers de France 129, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Présidente : Yvette HUE
C.N.E.I. Compagnie Nationale des Experts Immobiliers 18, rue Volney 75002 PARIS Président : Jean-Claude THOMAS
C.N.E.J.I. Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Estimations Immobilières 121 bis rue de la Pompe 75116 PARIS Président : Bernard PAIN
C.S.N Conseil Supérieur du Notariat - Institut Notarial de l'Immobilier 31, rue du Général Foy 75008 PARIS Président : Laurent DEJOIE
E.E.F.I.C Fédération Nationale des Chambres d'Experts et Experts Judiciaires Evaluateurs Fonciers Immobiliers et Commerciaux 3, rue Joseph Autran 13006 MARSEILLE Président : Frédéric DUFOUR
I.F.E.I. Institut Français de l'Expertise Immobilière 26, rue de la Pépinière 75008 PARIS Président : Hervé DEMANCHE
O.G.E. Ordre des Géomètres-Experts 40, avenue Hoche 75008 PARIS Président : Alain GAUDET
R.I.C.S. France Royal Institution of Chartered Surveyors - France 26, rue de la Pépinière 75008 PARIS Président : Philippe GUILLERM
S.N.P.I. Syndicat Nationale des Professions Immobilières 26, avenue Victor Hugo 75116 PARIS Président : Alain DUFFOUX
Historique
L'Institut Français de l'Expertise Immobilière (IFEI) a engagé, dès la fin des années 1980, une large réflexion sur l'activité d'expert en évaluation immobilière et ses principes fondamentaux. Ces travaux ont abouti à la rédaction d'un projet de charte que devraient respecter les professionnels immobiliers dans le cadre de l'activité d'expertise en évaluation. Soumis aux principales organisations professionnelles afin qu'elles en fassent adopter les préconisations par l'ensemble de leurs membres, ce document a donné lieu a l'édition de la première « Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière », signée le 7 décembre 1990 par onze associations. Fin 1991 et courant 1992, toujours en collaboration avec ces organisations professionnelles, l'IFEI a entrepris de préciser les frontières entre les différents types d'évaluation et d'harmoniser la terminologie employée par les experts. Ces textes - communiqués à titre consultatif à de nombreux professionnels de l'immobilier et à des représentants des administrations et organismes de tutelle concernée - ont alors été rassemblés dans le « Guide Méthodologique relatif à l'évaluation des actifs immobiliers » publié en juin 1993. Réactualisés et Enrichis du « Guide des diligences et des principes déontologiques », ces documents ont constitués la seconde édition de la « Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière » qui fut signée le 30 juin 1998 par les associations suivantes : - L'Association Française des Ingénieurs Concepteurs et Réalisateurs Industriels (AFICRI) - L'Association Française des Sociétés d'Expertise Immobilière (AFREXIM) - La Chambre des Experts Immobiliers de Belgique (CIBEX) - La Chambre des Experts Immobiliers de France-FNAIM (CEIF-FNAIM) - La Compagnie des Experts en Estimations Immobilières près la Cour d'Appel de Paris (CEEICAP) - La Compagnie Nationale des Experts Immobiliers (CNEI) - La Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Estimations Immobilières (CNEJI) - La Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers (CEAFI) - Le Conseil Supérieur du Notariat - Institut Notarial de l'Immobilier (CNS) - La Fédération Nationale des Chambres d'Experts et Experts Judiciaires Evaluateurs Fonciers Immobiliers et Commerciaux (EEFIC) - L'Institut Français de l'Expertise Immobilière (IFEI) - L'Ordre des Géomètres Experts (OGE) Puis - la Royal Institution of Chartered Surveyors - France ( RICS Frrance) - Le Syndicat National des Professions Immobilières (SNPI) Elles sont aujourd'hui regroupées au sein du « Comité d'Application de la Charte » qui veille à sa bonne application comme à ses nécessaires adaptations aux évolutions de l'activité d'expertise et aux contraintes législatives et réglementaires nouvelles. C'est durant les cinq dernières années, et sous l'impulsion de ses deux précédents Présidents, Messieurs Denis FRANCOIS et Philippe MALAQUIN, que le Comité et l'ensemble des ses associations membres, ont travaillé à l'actualisation et à la conception de cette édition de la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière - Juin 2006.
Sommaire
Titre I Conditions Générales d'exercice de l'Expertise en Evaluation Immobilière
Chapitre 1 : Définitions
Chapitre 2 : Conditions d'exercice
Chapitre 3 : Éthiques professionnelles
Chapitre 4 : Principes d'évaluation
Chapitre 5 : Application de la Charte
Titre II Méthodologie D'évaluation
Chapitre 1 : Concepts de valeurs
Chapitre 2 : Définitions des surfaces
Chapitre 3 : Méthodes d'évaluation
Chapitre 4 : Typologie des revenus ou loyers Chapitre 5 : Taux de rendement et taux d'actualisation
Titre III Missions Et Diligences
Chapitre 1 : Les missions réalisées par les experts en évaluation immobilière
Chapitre 2 : La réalisation des missions d'expertise Chapitre 3 : Les rapports
Titre IV Principes déontologiques s'appliquant aux experts en évaluation immobilière
Chapitre 1 : Vis-à-vis d'eux-mêmes
Chapitre 2 : Vis-à-vis de leurs mandants
Chapitre 3 : Vis-à-vis de leurs confrères
Chapitre 4 : Devoirs des clients dans le cadre des expertises privées
Chapitre 5 : Obligations propres aux expertises judiciaires
3 ème Édition - Juin 2006
Nombre de pages : 104
Prix : 15€
Point de vente : Comité d'Application de la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière
26, rue de la Pépinière 75008 Paris
Tel : 01 44 70 02 12 Fax : 01 44 70 04 14
Point de vente : Contacts Presse et Média : Agence 5EC Lionel Chevalier / Pauline de Ganay Tel : 01 48 06 06 15 Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. 9058 consultation(s)
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