La mise en location d’un logement non meublé est contraignante. Le propriétaire doit établir un contrat écrit conforme à la loi du 6 juillet 1989, faire signer un acte de cautionnement au garant du locataire, dresser un état des lieux… La rédaction de ces documents soulève de nombreuses questions. Quelles clauses faire figurer dans le bail ? Quel indice utiliser pour la révision du loyer ? Comment calculer la provision pour charges à réclamer au locataire ? A quoi sert la clause pénale figurant dans les baux vendus dans le commerce ? Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître dans l’acte de caution ?
Le Rédactitiel de bail apporte des réponses concrètes à toutes ces questions. Il permet aux bailleurs d’éditer un bail personnalisé intégralement rempli, inattaquable sur le plan juridique et protecteur de leurs intérêts. Il leur fournit également toutes les annexes à remettre au locataire.
Un outil simple à utiliser
Le Rédactitiel de bail accompagne le bailleur à chaque étape de la rédaction de son contrat. Il lui suffit de répondre à des questions claires et courtes sur le type de logement loué (appartement ou maison, à usage d’habitation ou mixte, …), la qualité du bailleur (personne physique ou morale, seule ou en couple, …), l’identité du locataire (locataire unique ou colocataires, célibataire ou marié, …) et, surtout, sur les conditions de la location (durée, loyer, charges, garanties, obligations du locataire, etc.).
Une démonstration gratuite en ligne du Rédactitiel de bail est à la disposition de tous les internautes sur http://bail.dispofi.fr/bail-location-chx
Des aides et des conseils pratiques
Pour répondre aux questions, le bailleur dispose de toute l’information légale indispensable. Il est guidé dans ses choix et informé de ses obligations. Par exemple, pour déterminer les provisions à réclamer au locataire, il bénéficie d’une information détaillée sur l’étendue des charges récupérables et de conseils pratiques sur les documents à consulter pour les évaluer. En cas de location d’un appartement en copropriété, une aide le renseigne sur les éléments du règlement à lui communiquer.
Une protection renforcée
Certaines clauses du bail, facultatives, permettent de protéger les intérêts du bailleur. Trop souvent, les propriétaires n’en tiennent pas compte, par ignorance ou crainte d’être sanctionnés si le locataire en conteste l’application. Grâce au Rédactitiel de bail, ils sont informés de leur existence et peuvent choisir en connaissance de cause de les insérer, ou pas, dans leur contrat. Clause pénale, clause résolutoire, clause d’indexation du loyer, les bailleurs sont certains de mettre toutes les chances de leur côté pour sécuriser la relation avec leur locataire.
Un contrat de location conforme à la loi
Depuis 2009 les bailleurs sont soumis à de nouvelles obligations. En particulier, ils ne peuvent plus cumuler les garanties de paiement du loyer. Ceux qui souscrivent une assurance « loyers impayés » ne peuvent exiger la fourniture d’une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Grâce au Rédactitiel de bail, les propriétaires bénéficient de rappels fréquents à la loi et de contrôles automatiques qui permettent de valider leurs choix ou de corriger leurs options si elles sont illégales.
Un dossier de location complet
Le Rédactitiel de bail génère aussi les annexes indispensables au locataire : annexe « charges et réparations », annexe « réception de la télévision », etc. Le bailleur peut également imprimer les fiches de renseignements à remettre aux candidats pour évaluer leur situation financière, les formulaires d’état des lieux à compléter au début et à la fin de la location, l’acte de caution solidaire à faire remplir par le garant du paiement du loyer et des charges.
Des services complémentaires Dispofi.fr met à disposition des bailleurs une gamme complète de services dédiés à leurs locations. Le Rédactitiel de bail complète ainsi l’outil de déclaration des revenus fonciers qui permet d’obtenir le fac-similé prérempli de sa déclaration de revenus fonciers, quel que soit le type de biens loués et de calculer précisément le montant imposable de ses revenus fonciers.
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Communiqué envoyé le 01.12.2010 13:13:22 via le site Categorynet.com dans la rubrique Immobilier
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