Lundi, 22 Décembre 2014

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ACTUALITE DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

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Journée d'étude du Mardi 04 Octobre 2005 (Paris)


PROGRAMME :

Le droit patrimonial de la famille est en pleine évolution. Aux réformes d'ores et déjà accomplies par les lois du 3 décembre 2001 (principalement sur la dévolution successorale) et 26 mai 2004 (sur le divorce et les donations entre époux), s'ajoute le projet de loi, d'une très grande ampleur, adopté par le conseil des ministres le 29 juin dernier. Le moment est donc bien choisi pour faire le point sur ce qui a été fait et pour prendre connaissance de ce que sera probablement le droit de demain.

Journée d'étude placée sous la direction scientifique de Michel GRIMALDI, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

09:00 : accueil des participants
09:30 : début des travaux


ACTUALITE DES REGIMES MATRIMONIAUX
1) Régime primaire :
- Solidarité ménagère : champ d'application au regard des emprunts logement ; durée en cas de séparation des époux...
- Libre disposition des gains et salaires : libéralité à une concubine...

2) Changement de régime matrimonial :
- Action en retranchement, appréciation de l'intérêt de la famille...

3) Régimes de communauté
- Composition active et passive de la communauté : qualification des stock-options ; qualification de l'indemnité d'assurance - invalidité d'un crédit immobilier...
- Récompenses :
● récompenses et redressement fiscal assorti de pénalités pour fraude ; preuve de la récompense en cas d'encaissement de deniers propres (revirement de jurisprudence)...
● liquidation de la récompense due à raison des frais de licitation et de partage liés à l'acquisition d'un bien propre...
- Partage de communauté : prestation compensatoire ; fixation de la date d'évaluation des biens à partager...

4) Régime séparatiste
- Compte joint et dépenses courantes...
Par Bernard VAREILLE, professeur de droit à l'université de Limoges

12:45 - 14:00 : déjeuner d'échanges


ACTUALITE DES SUCCESSIONS
1)- Actualité législative : projet de loi, adopté par le conseil des ministres du 29 juin 2005, portant réforme des successions

2)- Actualité doctrinale : état des réflexions sur les difficultés posées par la loi du 3 décembre 2001

3)- Actualité jurisprudentielle :
- obligation au passif successoral
- recel
- option successorale
- attribution préférentielle
Par Michel GRIMALDI, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)


ACTUALITÉ DES LIBÉRALITÉS
1)- Actualité jurisprudentielle :
- libéralité et aléa
- irrévocabilité de la donation entre vifs
- révocabilité du legs
- secret des dernières volontés
- interprétation des testaments

2)- Perspectives de réforme du droit des libéralités
Par Marc NICOD, professeur à l'Université de Toulouse I


18:00 : Fin des travaux

CONTACT :
Les journées d'étude du Juris-Classeur
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2, rue Maurice Hartmann, BP62
92133 Issy Les Moulineaux Cedex
Service Clients
Tél : 01 46 29 23 83
Fax: 01 46 29 68 29
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FRAIS D'INSCRIPTION :
850.00 Euros HT soit 1016.60 Euros TTC, déjeuner et dossier inclus.

Formation éligible au DIF.

Compris dans le prix d'inscription : un dossier exclusif et complet regroupant les références essentielles : doctrine, jurisprudence, textes.

Notre numéro d'organisme de formation : 119 213 110 92

http://lexisnexis.fr/journeesetudes/7711 consultation(s)