Avril 2005
Le Syndicat National des Personnels Contractuels exige un amendement de la loi concernant les enseignants contractuels
Après six années de remontrances européennes, la France met en application la Directive européenne 1999/70/CEE limitant l'utilisation des Contrats à Durée Déterminée pour des fonctions régulières. Un projet de loi est soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat, il est prochainement proposé au vote du Parlement. Le SNPC et 60000 personnels contractuels veulent un aménagement de cette Loi.
Le Syndicat National des Personnels Contractuels
Le SNPC a été crée en 2002, il a pour fonction de protéger les intérêts des personnels contractuels de l'éducation nationale dont 60000 enseignants non titulaires. Jusqu'à présent ces enseignants travaillaient grâce à des contrats successifs à durée déterminée (CDD). Aujourd'hui, un projet de loi prévoit la mise en place d'un contrat à durée indéterminée.
Les Contractuels vers un Contrat à Durée Indéterminée
Les dispositions prévoient la transformation de plein droit en CDI du CDD des agents âgés d'au moins 50 ans justifiant d'une ancienneté de huit années de service public au cours des dix dernières années et recruté dans la fonction publique en application de la Loi 84-16 du 11 janvier 1984.
Pour les contractuels ne satisfaisant pas à ces conditions, l'Article 7 du projet de Loi prévoit un recrutement pour un premier contrat d'une durée maximale de trois ans, ce dernier pouvant être renouvelé par reconduction expresse dans la limite de six ans. Après, cette reconduction aboutirait à un CDI.
Une interprétation de la Directive européenne 1999/70/CEE pourrait supprimer massivement les personnels contractuels
Le texte prévu ne garantit pas obligatoirement un contrat en CDI après six ans. Il exclut les personnels enseignants recrutés pour des conventions de formation professionnelles et d'apprentissage (CFA), d'insertion ou de reconversion des jeunes (MIJIEN), car la durée de ces contrats ne peut pas dépasser celle des conventions (cinq ans). Ce dernier argument est byzantin.
Dans ce cadre, le Gouvernement répond aux demandes européennes mais il règle aussi le problème de la titularisation des personnels contractuels, car à l'issue des six ans la majorité des contrats de ceux-ci ne sera évidemment pas renouvelée. La Loi a pour objectif l'interdiction de réemploi des personnels contractuels après six années.
Cet état de fait rendra plus inégalitaire encore l'emploi dans la fonction publique et participera à la précarisation et à la paupérisation des personnels l'Education Nationale.
Les exigences du Syndicat National des Personnels Contractuels
De façon générale, en accord avec le Code du travail, l'administration publique devrait signer des Contrats à Durée Indéterminée après six ans et, à la première embauche, proposer un Contrat à Durée Indéterminée.
En premier lieu, dans le projet de Loi, les conditions du Contrat à Durée Indéterminée rendent son attribution improbable. En conséquence, le SNPC demande la titularisation du plus grand nombre des personnels contractuels.
En deuxième lieu, pour les personnels en fonction, l'accès au Contrat à Durée Indéterminée doit être ouvert en dessous des six ans requis.
En troisième lieu, la question de la continuité de l'emploi doit être revue puisque l'Administration Publique propose généralement des renouvellements répétitifs de contrats de dix mois.
Les demandes factuelles du Syndicat National des Personnels Contractuels
Le SNPC demande :
La limitation à deux du nombre de CCD sur les six années,
Une ouverture conséquente du nombre de places au concours interne,
Un aménagement du concours interne,
Un cadre contractuel de revalorisation des rémunérations,
L'incorporation des contractuels GRETA, CFA Publics et MGIEN,
Pour les personnels en poste, l'accès au CDI après trois années maximum y compris pour les contrats d'une durée de dix mois,
Pour les personnels de 50 ans et plus, la prise en compte de six années d'ancienneté et non huit.
SNPC
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