L’EBA rappelle que la future application des dispositions relatives aux jeux en ligne pénalisera trois catégories de public :
- Les joueurs français. Alors que des milliers de joueurs plébiscitent les jeux en ligne, ils seront empêchés de jouer sur les sites européens réglementés de leur choix.
- Le sport français, les médias et les autres partenaires. Les clubs de foot ou les médias ne pourront plus conclure de contrat de sponsoring avec les opérateurs, ce qui aura un impact sur le financement du sport et sur l’économie française.
- Les opérateurs de jeux européens détenteurs d’une licence. Leur activité en France sera réduite en raison des mesures d’intimidation prises par le gouvernement contre ces opérateurs. Ces entreprises, cotées en Bourse et répondant à des règles strictes de gouvernance, seront considérées comme des sociétés criminelles et risqueront, ainsi que leurs dirigeants, des sanctions financières et pénales renforcées.
Ouverte au dialogue, l’EBA a envoyé une lettre ouverte au Premier Ministre, Dominique de Villepin, restée sans réponse. Elle regrette également que le gouvernement français ait constamment refusé d’engager un débat constructif sur les jeux en ligne.
Aujourd’hui, la position de l’association demeure inchangée : le monopole n’est pas le seul ou le meilleur moyen de protéger les consommateurs. Les monopoles d’état ne proposent aucune garantie en termes de protection des mineurs et de la prévention de l’addiction et profitent de leur position dominante. Mettre en œuvre une politique de protectionnisme et de prohibition empêche les opérateurs responsables de se développer et laisse le champ libre à des sociétés peu scrupuleuses.
L’EBA plaide pour que les Etats européens dont la France reconnaissent la possibilité pour les opérateurs de jeux établis en Europe et détenteurs d’une licence européenne de proposer leurs services à tous les résidents des Etats membres.
Cette position s’appuie sur le traité de Rome et la jurisprudence de la Cour de justice Européenne qui consacrent la liberté de prestations de service. La Commission Européenne a d’ailleurs lancé une enquête dans le cadre d’une procédure d’infraction pour déterminer si la France manque à ses obligations. L’EBA estime qu’à travers les nouvelles dispositions de la loi, la France continue à protéger un régime injustifiable et incompatible au regard du droit européen.
L’EBA examinera également avec attention la décision rendue par la Cour de justice européenne dans l’affaire Placanica sur la compatibilité de la loi italienne avec le droit européen, dont les enseignements devront être pris en compte sur le marché européen des jeux et paris sportifs en ligne.
| < Précédent | Suivant > |
|---|