pour aider ceux et celles en litige avec leurs employeurs voici le texte de ma défense devant le Conseil des Prud'Hommes:
Monsieur Le Président,
Je sollicite votre Conseil pour le paiement par salaire d'un article (feuillet) réexploitée sans mon accord et autorisation ni paiement de la part de mon employeur la Sté DMP France.
Cette SARL de Presse a la facheuse habitude de me régler qu'après injonctions voire en les menacant de poursuites puisque elle n'est pas à son coup d'essai au moins avec moi puisque j'ai déja demandé à vos services administratifs de les convoquer.
Mon employeur tentera de vous bluffer en vous démontrant qu'elle est une Sté d'édition et non une SARL de Presse et qu'elle doit par conséquent régler ses journalistes-pigistes en droits d'auteur.
Ce qui est tout à fait faux puisqu'elle s'identifie bien comme SARL de presse et non d'édition, de plus elle vend bien des magazines et non des livres.
Qui plus est sa demande de reconnaissance comme société de presse afin de bénéficier de l'aide pour une défiscalisation justifie bien son statut comme tel.
Son jargon professionnel comme vous pourrez le constater est bien celui des journalistes et non d'auteurs.
Il va de soi que la SARL DMP France doit régler son personnel en salaire que ce soient pour des journalistes permanents ou pigistes ce qui est mon cas car mon employeur me paie illégalement parfois en droits d'auteur tout en émettant elle-même des factures comme si j'étais journaliste indépendant.
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DMP France "ne veut pas savoir" que les droits d'auteur sont réservés aux créateurs d'oeuvres littéraires ou artistiques présentant un caractère original.
En pratique l'AGESSA refuse sa couverture aux personnes rémunérées en droits d'auteur alors qu'elles auraient du être réglées en salaires par les entreprises de presse.
Qui plus est pour obtenir une carte de presse, les revenus salariés doivent être supérieurs que l'activité payée en droits d'auteur.
Donc point de carte de presse avec paiement sous Agessa ni régime de protection Agessa puique celle-ci refusant toute activité de presse.
Ceci pour confirmer l'incohérence des demandes de la SARL de presse DMP France.
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DMP France cherchera à tromper Votre Conseil en affirmant que ma qualité de journaliste doit être confirmée par l'obtention de la carte professionnelle de presse.
Ce qui est totalement faux puisque la Loi n° 74-630 du 04.07.1974 dite Loi Cressard atteste bien que la carte de presse n'est pas du tout obligatoire pour la détention de la qualité de journaliste puisqu'elle stipule sur le Code du Travail que les journalistes pigistes doivent bénéficier du même statut que les journalistes professionnels, cette carte n'est pas non plus utile pour bénéficier de l'application de mes droits en tant que journaliste salarié.
La même Loi confirme que le pigiste est un salarié et les rémunérations en droits d'auteur sont illégales dans le cadre d'une activité de journaliste.
De plus un avis de la Chambre Sociale (Cass.Ch.Sociale, 11.12.1959) confirme bien qu'un journaliste entièrement libre de son temps et ne venant pas à la rédaction et ne recevant aucune directive doit être qualifié de pigiste.
Il appartient à la Sté DMP France de respecter ces avis et Lois.
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Concernant la Propriété Intellectuelle de ma pige, toute diffusion ou reproduction ultérieure doit faire l'objet d'un nouvel accord conformément à l'article L.131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Tel n'a pas été le cas car une rémunération proportionnelle liée aux recettes de la vente ou de l'exploitation doit être reversée à l'auteur pour une énième utilisation dont l'usage est de payer la moitié par rapport à la première diffusion
Bénéfice que je réclame donc.
Votre Conseil par les pièces apportées ne pourra que constater les défauts et irrégularités flagrantes de mon employeur la SARL de presse DMP France et accordera à juste titre mes demandes légitimes.
En vous remerciant de m'avoir écouté, Monsieur Le Président.
absolument 
mais pas trop longtemps car il faut que je prépare le dossier pour l'envoyer à la partie adverse.