Message non lu
par patgwen » 03 mai 2018, 15:56
Aucune photo n'est libre de droit, ce terme est totalement impropre, c'est une mauvaise traduction de royalty free.
Le terme libre de droits pour des photos n'a aucune existence juridique et est hors la loi. Le Code de la Propriété Intellectuelle français protège toute oeuvre de l'esprit en permettant la diffusion sous forme de cession de droits d'auteurs. La mention du nom de l'auteur est OBLIGATOIRE de toutes façons et l'utilisation soumise à l'approbation du seul auteur et moyennant rémunération. Les bonnes sources d'information : Code de La Propriété Intellectuelle, AGESSA, UPP, GNPP, les livres d'éric Delamarre et de Joëlle Verbrugge. Si vous utilisez une photo d'un photographe considéré comme auteur sans rémunération, sans son accord, sans la mention obligatoire de son nom, vous êtes tout simplement "hors la loi" et passible de poursuites pour utilisation frauduleuse, c'est un délit punissable entre autres, d'une amende de 75 000 €. Visiblement vous ne connaissez pas les droits d'auteurs et je suppose non plus, le droit des personnes au respect de leur image (et non le droit à l'image qui lui non plus n'existe pas)...
patgwen