Clause de cession et rupture conventionnelle

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Danino92120
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Clause de cession et rupture conventionnelle

Message non lu par Danino92120 » 05 juil. 2012, 21:28

Il s'agit bien de deux manières différentes de quitter une entreprise de presse mais j'aimerais savoir s'il y a une différence dans la manière de calculer les indemnités de départ.

Je m'explique : le groupe de presse dont je suis salarié devrait changer d'actionnaire d'ici la fin de l'année, avec selon toute vraisemblance ouverture d'une clause de cession. Mais d'un autre côté, il n'est pas impossible que dans les semaines qui viennent, me soit proposé (suggéré...) au niveau de ma hiérarchie un départ sous forme de rupture conventionnelle.

Sachant que dès la fin de ce mois, j'entre dans ma 15e année sur le même titre, je suppose que dans un cas comme dans l'autre, l'indemnité de départ stricto sensu ne saurait être inférieure à 15 mois de salaire, avec possibilité de percevoir les indemnités de chômage. Ces éléments mis à part, y a-t-il des nuances dans l'application de l'un ou l'autre cas ? (au niveau du préavis à effectuer, par exemple).

Concrètement, est-il davantage dans mon intérêt d'attendre l'ouverture effective de la clause de cession ou puis-je accepter sans risque une proposition de départ si elle m'est faite dès maintenant ? Y a-t-il un piège caché quelque part ?

NB - Je ne sais pas si le terme de rupture conventionnelle est adéquat pour un contrat de travail de journaliste, j'ai cru comprendre qu'il y avait certains points juridiques qui empêchaient cette disposition de s'appliquer pour notre profession, mais il existe forcément des possibilités de départ négocié revenant au même.

En tout cas, merci par avance à ceux qui prendront la peine de m'éclairer.
Climousse
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Re: Clause de cession et rupture conventionnelle

Message non lu par Climousse » 13 juil. 2012, 11:08

Bonjour Danino,

Si personne ne t'a répondu depuis une semaine, c'est probablement parce que la question que tu poses est assez compliquée.

Je ne peux pas répondre sur tout, mais je peux au moins t'éclairer sur la rupture conventionnelle. A moins que quelque chose ait changé récemment, le mécanisme de la rupture conventionnelle est parfaitement applicable pour les journalistes. J'ai moi-même quitté mon ancien poste en août 2008, dès la publication des décrets d'application. Tu trouveras toutes les informations sur la procédure (pas si simple qu'on pourrait le croire) sur le site du ministère du Travail. Je me permets d'attirer ton attention sur plusieurs points :

- Depuis mai 2009, l’indemnité spécifique de rupture à verser au salarié dont le CDI a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière s’avère plus favorable, pour le salarié, que l’indemnité légale. C'est le cas des journalistes, puisque l'article L7112-3 du code du travail prévoit 1 mois de salaire par année d'ancienneté. Attention : le maximum des mensualités est fixé à quinze. Au-delà, c'est la commission arbitrale qui statue (article L7112-4). De bonne foi ou non, certains employeurs pourraient ignorer cette évolution de la procédure (et profiter de l'ignorance des salariés) pour réduire les indemnités, en particulier dans un cas comme le tien avec une ancienneté importante.

- La procédure n'est pas simple, et les confusions ne sont pas rares sur la durée du délai avant la rupture effective. Il s'agit bien de quinze jours CALENDAIRES (càd du lundi au dimanche, y compris les jours fériés) pour le délai de rétractation, puis quinze jours OUVRABLES (hors dimanche et jours fériés) pour l'homologation de la DDTEFP. Pour s'être mélangé les crayons dans ces délais (et d'autres aspects, mais il était particulièrement nul), mon ex-employeur s'était vu refuser l'homologation (ce qui était plutôt sympa dans l'histoire : j'avais été dispensée de préavis et déjà quitté le poste, la boîte a dû continuer à me payer pendant toute la durée de la seconde procédure alors que je bossais ailleurs 8)). En gros, c'est cette période (environ un mois) qui fait office de préavis.

Ensuite, en effet, le salarié ayant quitté son entreprise par le biais d'une rupture conventionnelle peut s'inscrire comme un salarié licencié au Pôle emploi, et percevoir des allocations chômage (après un délai de carence vraisemblablement assez long si les indemnités de rupture représentent plus d'un an de salaire...).

- Pour toutes ces raisons, tu auras intérêt, si tu choisis la voie de la rupture conventionnelle, à te faire assister d'un représentant du personnel, d'un syndicaliste ou d'un conseiller du salarié (voir liste auprès de ta DDTEFP, le SNJ en désigne régulièrement mais je ne sais pas s'il y en a partout).

Voilà pour la rupture conventionnelle. Détail qui a son importance : la RC "ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties". Donc, ta hiérarchie n'a pas le droit de te suggérer fortement de choisir cette voie...

... et je connais très mal la clause de cession, mais si ton employeur t'incite à préférer la RC, tu es en droit de te demander pourquoi, me semble-t-il. Et si ce n'est pas plus intéressant pour lui.

Une chose est sûre : s'il y a un "piège caché quelque part", les élus du personnel devraient être capables de le débusquer (voire, l'avoir bien senti venir...). Je crois qu'ils seraient les mieux placés pour t'aider à choisir la meilleure option, parce qu'ils connaissent la boîte. Peut-être que d'autres salariés sont également dans la même situation. Peut-être y a-t-il des modalités de départ à réclamer collectivement. Les employeurs ont toujours intérêt à ce que les gens se débrouillent dans leur coin ; à nous de ne pas leur faire ce cadeau. Tu aurais donc peut-être intérêt à contacter les délégués du personnel, ou les élus au CE s'il y en a un, sinon les délégués syndicaux... à défaut la permanence juridique du SNJ devrait pouvoir t'aiguiller.

Bon courage !
Et n'hésite pas à faire partager ton expérience, elle pourrait servir à d'autres.
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