Abbatement cotisations sociales

Questions et débats à propos de la pige et des pigistes : tarif d'une pige, statut du pigiste, comment trouver des piges ? Comment vendre des piges ? Droits des pigistes, ...
GaranceParadis
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Abbatement cotisations sociales

Message non lu par GaranceParadis » 10 déc. 2008, 16:11

Bonjour,

j'ai reçu récemment un courrier d'une agence de comm' pour laquelle j'ai effectué deux piges en juin dernier. Courrier antidaté au 1er juillet dernier alors que je viens de le recevoir. Bref. On me demande de cocher une case, soit je donne mon accord "pour que l'assiette de mes cotisations sociales continue, comme avant, à être calculée en utilisant la méthode pour frais professionnels de 30 % prévue pour ma profession", soit "je refuse expressément, à partir de cette année, que l'assiette de mes cotisations sociales soit calculée selon la méthode de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel de 30 % prévue pour ma profession".
Et rien d'autre. Est-ce que quelqu'un saurait me dire de quoi il en retourne, à quoi cela correspond-il ?
Je précise que pour cette mission j'ai reçu un bulletin de salaire de pigiste en bonne et due forme.
Merci par avance de vos lumières.
Garance.
cilou
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Message non lu par cilou » 10 déc. 2008, 17:40

C'est bien, ils te posent la question (certains employeurs appliquent d'emblée l'abattement de 30 % sans te demander ton avis).
- si tu choisis l'abattement, tu gagnes un peu plus, l'employeur paye moins de charges. MAIS tu ne cotises que sur 70 % de ton salaire. Autrement dit, en cas d'arrêt maladie, tes prestations sont calculées sur ces 70 %. Idem en cas de congé de maternité. Et tu cotises pour ta retraite sur ces 70 % aussi.
- soit tu refuses l'abattement, toutes tes cotisations portent sur les 100 %.

L'abattement peut sembler avantageux, mais c'est un peu un piège. La plupart des syndicats conseillent de le refuser, me semble-t-il. C'est d'autant plus vrai pour les femmes qui souhaitent avoir des enfants (le congé de maternité sur 70 % du salaire, c'est pas top).
GaranceParadis
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Message non lu par GaranceParadis » 10 déc. 2008, 19:15

Merci Cilou. Juste un détail. J'ai effectué une seule mission pour cette agence de communication qui m'avait appelée dans l'urgence parce qu'une salariée était tombée malade. En principe, cette agence ne fonctionne pas avec des pigistes (précision apportée par le directeur lui-même quand je l'ai recontré). Je n'ai d'ailleurs pas retravaillé pour eux depuis.
Dans la mesure où je ne suis pas une collaboratrice régulière, que vaut-il mieux faire dans ce cas, (et aussi dans la mesure où cette agence fera peut-être appel à mes services pour d'autres occasions, qui sait, faut prévoir) ?

Quelle option choisir donc quand on est pas pigiste régulière ?
focus
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Message non lu par focus » 10 déc. 2008, 19:31

Bonjour,

Je serais toi, si tu n'es pas amenée à retravailler pour eux, je prendrais l'abattement. Pour une mission ça ne porte pas à conséquence et ça fait un peu de beurre dans les épinards pour la noël...
Et si pour x raisons tu devais travailler avec eux de façon régulière, rien ne t'empêche de rediscuter la chose et de ne plus accepter cet abattement.
GaranceParadis
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Message non lu par GaranceParadis » 10 déc. 2008, 21:47

Merci Focus. si je comprends bien ce document sera valable uniquement pour l'année 2008 ? Autrement dit, la question se reposera en 2009 s'il advient une nouvelle collaboration ?

C'est valable combien de temps un abattement ?
cilou
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Message non lu par cilou » 11 déc. 2008, 13:51

J'imagine que ça doit être précisé sur la feuille qu'on t'a demandé de signer.
Dans le doute, refuse l'abattement. Ca ne te fait gagner qu'un tout petit peu plus. C'est surtout pour l'employeur que c'est intéressant.
GaranceParadis
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Message non lu par GaranceParadis » 11 déc. 2008, 15:03

@ Cilou

il n'est rien précisé sur la feuille. Il est juste écrit "Je refuse expressément, à partir de cette année, que l'assiette de mes cotisations sociales soit calculée selon la méthode de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel de 30 % prévue pour ma profession".
C'est la mention "à partir de cette année" qui m'intrigue.
En fait, le dir com' me demande sur un courrier à côté de cocher la case "je suis d'accord" (sans autre explication) anti-daté au 1er juillet 2008.
Et c'est tout.
cilou
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Message non lu par cilou » 11 déc. 2008, 15:23

Demande lui des précisions.
focus
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Message non lu par focus » 16 déc. 2008, 13:44

GaranceParadis a écrit :
C'est valable combien de temps un abattement ?
Je ne suis pas expert, mais j'aurais tendance à dire que ça vaut pour une année fiscale. Surtout, ce que je voulais dire, c'est que si tu es amenée à retravailler avec eux de façon régulière, tu peux renégocier un statut "définitif" ou à plus long terme. Enfin j'imagine. ça n'est qu'une supposition, mais qui me semble assez logique.
archaud
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Message non lu par archaud » 16 déc. 2008, 15:23

Je crains que, à la base, la possibilité d'un abattement de 30% ne soit abusive. Explication : seules les entreprises de presse sont, à ma connaissance en tout cas, autorisées à proposer un tel abattement, et, jusqu'à preuve du contraire, une agence de communication ne relève pas de la convention collective des journalistes.
PatriciaD
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Message non lu par PatriciaD » 16 déc. 2008, 16:08

Je confirme, seules les entreprises de presse ont droit à cet abattement
archaud
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Message non lu par archaud » 16 déc. 2008, 16:49

Le jour où cette agence de communication fera l'objet d'un contrôle fiscal, va falloir sortir le chéquier pour payer un tel redressement ! :lol:
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