Cumul CDD hors presse / CDI presse

Questions et débats à propos de la pige et des pigistes : tarif d'une pige, statut du pigiste, comment trouver des piges ? Comment vendre des piges ? Droits des pigistes, ...
Margeanville
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Cumul CDD hors presse / CDI presse

Message non lu par Margeanville » 06 avr. 2011, 15:02

Bonjour à tous,

A côté de mon poste de journaliste en CDI, j'ai accepté ponctuellement un travail de rédaction pour une entreprise hors presse. Celle-ci est prête à me rémunérer en salaire via un CDD. L'ensemble porte sur moins de 1 000 euros.
Savez-vous quelle forme doit prendre ce CDD (le temps de la rédaction soit 15 jours/3 semaines ? Sera-t-il renouvelable pour d'autres commandes de leur part sans qu'ils aient à me prendre un jour en CDI ?).
Surtout, ce CDD est-il cumulable au regard de la législation avec mon actuel CDI de journaliste ?

Un grand merci pour vos réponses.
ann65
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Re: Cumul CDD hors presse / CDI presse

Message non lu par ann65 » 06 avr. 2011, 16:09

Margeanville a écrit :Bonjour à tous,

A côté de mon poste de journaliste en CDI, j'ai accepté ponctuellement un travail de rédaction pour une entreprise hors presse. Celle-ci est prête à me rémunérer en salaire via un CDD. L'ensemble porte sur moins de 1 000 euros.
Savez-vous quelle forme doit prendre ce CDD (le temps de la rédaction soit 15 jours/3 semaines ? Sera-t-il renouvelable pour d'autres commandes de leur part sans qu'ils aient à me prendre un jour en CDI ?).
Surtout, ce CDD est-il cumulable au regard de la législation avec mon actuel CDI de journaliste ?

Un grand merci pour vos réponses.
La loi prévoit une durée maximale de travail quotidienne/hebdo/mensuelle

En cas de cumul d’emploi, la durée totale des travaux du salarié ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour. S’il effectue 6 heures chez un employeur, il ne peut effectuer que 4 heures maximum chez son second employeur, sauf accords dérogatoires...
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Re: Cumul CDD hors presse / CDI presse

Message non lu par cilou » 06 avr. 2011, 17:31

Il faut aussi que tu regardes le contrat de travail de ton CDI : certains interdisent une activité salariée à côté, d'autres pas.
Margeanville
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Re: Cumul CDD hors presse / CDI presse

Message non lu par Margeanville » 06 avr. 2011, 18:22

Merci à vous deux pour ces réponses éclairantes.

Mon CDI ne précise rien... Alors dans le doute.... je ne m'abstiens pas !

Pour le cumul horaire, j'ai donc signalé la durée maximum restante à mon futur employeur (48h -35h = 13h), charge à lui de me faire un contrat qui y soit conforme.

Mais cette histoire de durée est purement formelle car ce CDD servira seulement à me payer forfaitairement le travail sur lequel on s'est mis d'accord.
Restera l'éventuel problème de CDD successifs avec cette entreprise s'ils me demandent d'autres travaux.
ann65
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Re: Cumul CDD hors presse / CDI presse

Message non lu par ann65 » 06 avr. 2011, 18:34

Margeanville a écrit :
Restera l'éventuel problème de CDD successifs avec cette entreprise s'ils me demandent d'autres travaux.
Il suffit à ton nouvel employeur de ne pas te faire des CDD successifs mais de respecter le délai de carence "légal" entre deux CDD.
cilou
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Re: Cumul CDD hors presse / CDI presse

Message non lu par cilou » 06 avr. 2011, 19:19

Margeanville a écrit :Mon CDI ne précise rien... Alors dans le doute.... je ne m'abstiens pas !
Tu as raison, ce qui n'est pas interdit est autorisé.
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Re: Cumul CDD hors presse / CDI presse

Message non lu par Duc » 07 avr. 2011, 09:35

Il y a une autre chose à vérifier, Margeanville, en principe, tu es censé demander l'accord de ton employeur principal pour pouvoir réaliser une mission ailleurs. À vérifier sous quelles conditions dans ta convention collective - tolérance tacite ou autorisation en bonne et due forme -, d'autant plus qu'il y a une notion de déontologie qui entre en jeu en tant que journaliste.
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Re: Cumul CDD hors presse / CDI presse

Message non lu par AnneTuttle » 08 avr. 2011, 09:52

Bonjour,

ton futur "deuxième" employeur peut utiliser le CDD d'usage, ce qui lève la contrainte d'une durée de carence entre 2 CDD... Et lui permet de te faire autant de CDD qu'il le souhaite dans l'année !

Anne
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Re: Cumul CDD hors presse / CDI presse

Message non lu par cilou » 08 avr. 2011, 10:11

@AnneTuttle : Ca me semble une très mauvaise idée. Le CDD d'usage est très réglementé, il n'est autorisé que dans certaines professions comme l'audiovisuel, mais pas en presse, ni pour des travaux de rédaction hors presse.
De plus, il ne faut surtout pas que nous, salariés, encouragions ce type de contrat, qui possède les inconvénients du CDD (précarité) sans en avoir les avantages (prime de précarité, possibilité de faire transformer des multiples CDD en CDI).
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Re: Cumul CDD hors presse / CDI presse

Message non lu par ann65 » 08 avr. 2011, 13:15

cilou a écrit :@AnneTuttle : Ca me semble une très mauvaise idée. Le CDD d'usage est très réglementé, il n'est autorisé que dans certaines professions comme l'audiovisuel, mais pas en presse, ni pour des travaux de rédaction hors presse.
De plus, il ne faut surtout pas que nous, salariés, encouragions ce type de contrat, qui possède les inconvénients du CDD (précarité) sans en avoir les avantages (prime de précarité, possibilité de faire transformer des multiples CDD en CDI).
J'étais sûre que tu allais remettre les points sur le i. :wink:

Je suis du même avis que toi. Encourager nos employeurs à nous proposer des CDD d'usage, c'est se tirer une balle dans le pied et se priver des droits.
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Re: Cumul CDD hors presse / CDI presse

Message non lu par laure.colmant » 12 avr. 2011, 10:28

J'insiste sur le fait qu'il faut demander l'autorisation de l'employeur principal. A défaut, vous pourriez être licencié pour faute grave (avec mise à pied à titre conservatoire, etc.) si l'employeur principal s'en rend compte. C'est un motif réel et sérieux (et j'ai eu à défendre de nombreux cas quand j'étais déléguée du personnel). Même si le second emploi est ponctuel et ne concerne pas la presse. Et même s'il ne s'agit que de piges et non de CDD.
L'employeur principal est bien sûr en droit de refuser s'il vous emploie pour un temps plein. Certains groupes de presse acceptent facilement, d'autres refusent. Mais s'ils vous ont dans le collimateur un jour, ils sauront faire ressortir le dossier s'il n'y a pas eu d'accord.
laure.colmant
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Re: Cumul CDD hors presse / CDI presse

Message non lu par laure.colmant » 12 avr. 2011, 10:31

cilou a écrit :
Margeanville a écrit :Mon CDI ne précise rien... Alors dans le doute.... je ne m'abstiens pas !
Tu as raison, ce qui n'est pas interdit est autorisé.
Le CDI non, mais la convention collective des journalistes, si. C'est sans doute pour cela que le contrat ne précise pas. Elle, elle précise que ce n'est pas autorisé sauf acord de l'employeur.
cilou
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Re: Cumul CDD hors presse / CDI presse

Message non lu par cilou » 12 avr. 2011, 11:03

Tu as raison, il faudrait toujours relire la convention collective.
Article 7 :
Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarés par écrit à chaque employeur. L'employeur qui les autorisera le fera par écrit en précisant, s'il y a lieu, les conditions, notamment celle d'être informé de leur cessation. Faute de réponse dans un délai de 10 jours pour les quotidiens, les hebdomadaires et les agences de presse et de 1 mois pour les périodiques, cet accord sera considéré comme acquis. Si l'employeur estime qu'une ou plusieurs collaborations extérieures est ou sont de nature à lui porter un préjudice professionnel ou moral, il peut refuser de donner son accord en motivant sa décision.

L'accord ou le refus peuvent être remis en question si les conditions qui les ont déterminées viennent à être modifiées.

En cas de collaboration à caractère fortuit, le journaliste professionnel peut exceptionnellement être dispensé de l'autorisation dès lors que cette collaboration ne porte aucun préjudice à l'entreprise à laquelle il appartient.

En cas de différend, l'une ou l'autre partie pourra demander l'avis de la commission de conciliation prévue à l'article 47 de la présente convention.

La non-déclaration ou toute fausse déclaration de la part du journaliste professionnel, de même que l'inobservation des dispositions prévues au paragraphe 3 ci-dessus, constituent une faute ayant un caractère de gravité pouvant justifier une demande de réunion de la commission arbitrale, conformément à l'article L. 761-5, avant-dernier alinéa du code du travail.

Les dispositions ci-dessus ne s'opposent pas à la conclusion d'accords écrits particuliers.

L'employeur peut demander à titre d'information aux journalistes professionnels employés à titre occasionnel de déclarer leurs autres collaborations habituelles.

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 761-9 du code du travail, « le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique des articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont les auteurs sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction ».
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