Fin de piges? Quels sont mes droits?

Questions et débats à propos de la pige et des pigistes : tarif d'une pige, statut du pigiste, comment trouver des piges ? Comment vendre des piges ? Droits des pigistes, ...
chelmi
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Fin de piges? Quels sont mes droits?

Message non lu par chelmi » 08 juil. 2012, 15:37

Bonjour,
Je travaille pour plusieurs médias.
Je viens d'apprendre qu'une de mes piges allait s'arrêter du jour au lendemain. Or, depuis quatre ans, cette société me versait chaque mois (12 mois sur 12) la même somme, que je fasse en fonction de l'actualité 5,10,15 ou 0 papier! C'était un forfait et cela m'allait très bien. Mais je signais chaque mois la même lettre d'engagement
Ma question : n'ai je aujourd'hui que mes yeux pour pleurer? Ou comme certains le prétendent, suis-je en fait considéré comme un CDI et ai-je droit du coup à des indemnités de départ?
Il y a une petite chance que, plutôt que d'être purement et simplement remercié, je puisse continuer à piger mais de façon traditionnelle, c'est-à-dire payer l'article ce qui, à mon avis, me fera perdre sur l'année entre 50 et 70% de mon salaire.
Merci de vos réponses
emmanuel.m

Re: Fin de piges? Quels sont mes droits?

Message non lu par emmanuel.m » 08 juil. 2012, 18:24

chelmi a écrit : Je viens d'apprendre qu'une de mes piges allait s'arrêter du jour au lendemain. Or, depuis quatre ans, cette société me versait chaque mois (12 mois sur 12) la même somme, que je fasse en fonction de l'actualité 5, 10, 15 ou 0 papier !
Bonjour ! Il vient d'arriver la même chose à la correctrice pigiste de la publication pour laquelle je travaillais jusqu'à la fin du mois de juin. Elle a été remerciée du jour au lendemain, après environ une année de service.
chelmi a écrit :Ma question : n'ai je aujourd'hui que mes yeux pour pleurer ? Ou, comme certains le prétendent, suis-je en fait considéré comme un CDI et ai-je droit du coup à des indemnités de départ ?
Comme me l'a expliqué cette collègue après la fin de ses piges, tu es, du fait que tu travaillais en piges régulières depuis longtemps, assimilable à un salarié. Tu peux donc théoriquement faire requalifier tes piges en CDI. Au moins, et cela est certain, tu es en droit de toucher des indemnités de licenciement. Ce que je te conseille, c'est de prendre contact avec le SNJ, qui t'expliquera en détails et mieux que moi tes droits. Il est néanmoins éventuellement utile que tu aies une preuve écrite de la fin de cette collaboration, à savoir une lettre de ton employeur te signifiant l'interruption de ces piges.
chelmi a écrit :Il y a une petite chance que, plutôt que d'être purement et simplement remercié, je puisse continuer à piger mais de façon traditionnelle…
Si tu souhaites continuer à piger pour cette maison, le fait de demander l'application de tes droits peut, bien évidemment, jeter un froid. À toi de voir ce que tu préfères : demander des indemnités au risque d'être blacklisté ou ne rien demander et continuer à piger un peu. À mon sens, tu perds beaucoup avec cette interruption de piges, et mieux vaut faire connaître et faire appliquer tes droits. À toi de voir.

Quoi qu'il en soit, je te conseille vivement de contacter le SNJ.

Voilà, bon courage !
cilou
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Re: Fin de piges? Quels sont mes droits?

Message non lu par cilou » 08 juil. 2012, 19:32

chelmi a écrit : Ma question : n'ai je aujourd'hui que mes yeux pour pleurer? Ou comme certains le prétendent, suis-je en fait considéré comme un CDI et ai-je droit du coup à des indemnités de départ?
Tu n'aurais que tes yeux pour pleurer si tu étais auteur (payé en droits d'auteur) ou prestataire (payé en facture). Mais tu étais payé en piges, donc salarié. C'est donc le droit du travail qui s'applique, qui dit tout simplement qu'on ne peut pas virer un salarié comme ça. Il faut une raison (qui peut être économique), un préavis, et des indemnités de licenciement.
Reste à faire respecter ces droits.
Il y a une petite chance que, plutôt que d'être purement et simplement remercié, je puisse continuer à piger mais de façon traditionnelle, c'est-à-dire payer l'article ce qui, à mon avis, me fera perdre sur l'année entre 50 et 70% de mon salaire.
Mouais, c'est le genre de promesse qui n'engage que ceux qui y croient, et qui semble surtout faite pour éviter que tu ne fasse des vagues.
Climousse
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Re: Fin de piges? Quels sont mes droits?

Message non lu par Climousse » 09 juil. 2012, 10:06

La première chose à savoir est : étais-tu bien rémunéré en salaire ? Conformément à l'article L.7112-1 du Code du travail, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties » (loi 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi Cressard). Le contrat de travail, même non écrit, signifie statut de salarié, obligatoire pour un journaliste professionnel et pour l’obtention de la carte de presse. L'expression "journaliste pigiste" est donc un raccourci qui signifie "journaliste professionnel rémunéré à la pige", la pige n'étant qu'un mode de rémunération (à la tâche et non à l'horaire) et non un statut.

Ce sont donc, comme le dit Cilou, le Code du travail et la convention collective nationale de travail des journalistes :

Préavis : Si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, le préavis est d’un mois. Si elle est le fait de l’employeur, le préavis est d’un mois si le contrat a reçu exécution pendant moins de deux ans et de deux mois au delà (article 46 de la Convention collective).

Indemnités de licenciement : Si l’employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois par année ou fraction d’année de collaboration. Pour les journalistes ne percevant pas un salaire régulier, notamment les journalistes pigistes, l’indemnité sera calculée sur la base de 1/12e des salaires perçus au cours des 12 derniers mois ou de 1/24e des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement augmenté de 1/12e pour tenir compte du 13e mois conventionnel (article 44 de la CCNTJ). Le maximum des mensualités est fixé à quinze (article L 7112-3 du Code du travail).

Pour résumer : ton employeur a parfaitement le droit de cesser de te faire travailler. Mais il n'a pas le droit, en revanche, de s'affranchir du Code du travail et doit donc te licencier dans les règles. La situation ayant l'air confuse (au moins pour toi !), tu as intérêt à te rapprocher des délégués du personnel de l'entreprise, ou à défaut, de la permanence juridique du SNJ ou d'un conseiller du salarié (liste disponible auprès de ta Direccte, le SNJ en désigne régulièrement un peu partout en France).

Evidemment, tout cela n'est valable que si tu es bien rémunéré en salaire... Ce que tu as intérêt à vérifier fissa sur tes fiches de paye. Tiens-nous au courant, que nous adaptions nos réponses... et bon courage à toi.
chelmi
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Re: Fin de piges? Quels sont mes droits?

Message non lu par chelmi » 09 juil. 2012, 10:31

Merci de vos réponses
Suis-je rémunéré en salaire?
Oui, je le crois, c'est un bulletin de paie tout ce qu'il y a de plus classique mais le mot "salaire" n'apparaît pas. Il y a écrit "pige brute", "rémunération brute", "revenus en euros"
En haut, il y a bien "convention collective nationale des journalistes"
"emploi journaliste"

J'ai contacté par mail la snj. Je ne sais pas si je dois déjà mettre la pression à mon employeur, il ne m'a pas encore annoncé la décision définitive (arrêt pur et simple ou poursuite des piges sur un autre mode de paiement)
Climousse
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Re: Fin de piges? Quels sont mes droits?

Message non lu par Climousse » 09 juil. 2012, 10:56

Pour être sûr (mais a priori ce doit être bon), tu peux jeter un oeil sur le site du SNJ qui détaille les infos que doit comporter un BS. Si tu as besoin, je peux aussi t'envoyer par message privé un modèle (qui date de mars 2010 donc les taux ne sont pas à jour mais la structure reste la même) édité par le pôle pigistes du SNJ.

Il me paraît difficile de bouger tant que ton employeur ne t'a rien dit (mais ça n'interdit pas de fourbir ses armes pour le jour J...). D'ailleurs, comment es-tu au courant de ses intentions ?

A noter que même si ton employeur envisage de poursuivre la collaboration sur un autre mode, tu as des droits. Cela revient à modifier ton contrat de travail de façon unilatérale, et tu as le droit de te défendre là aussi. Mais le SNJ devrait savoir bien t'éclairer sur le sujet. Sinon, il y a aussi des éléments dans le Guide de la pige.

Bon courage !
chelmi
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Re: Fin de piges? Quels sont mes droits?

Message non lu par chelmi » 09 juil. 2012, 11:12

Je suis au courant car ils m'ont dit qu'ils étudiaient deux options : 1/ La fin de notre collaboration 2/ Au lieu d'avoir la même somme chaque mois, je deviens payé à l'article mais j'ai bien compris que je n'aurai pas la possibilité de gagner via ce système ne serait-ce que 50% de mon ancien salaire..
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Re: Fin de piges? Quels sont mes droits?

Message non lu par Climousse » 09 juil. 2012, 16:32

chelmi a écrit :Je suis au courant car ils m'ont dit qu'ils étudiaient deux options : 1/ La fin de notre collaboration
= licenciement, cf supra
chelmi a écrit :2/ Au lieu d'avoir la même somme chaque mois, je deviens payé à l'article mais j'ai bien compris que je n'aurai pas la possibilité de gagner via ce système ne serait-ce que 50% de mon ancien salaire..
= modification du contrat de travail (puisque loi Cressard + modification des conditions de rémunération), cf Code du travail (les références juridiques sont dans la colonne de droite). Pour rappel, la modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement... cf supra !

Bref, dans tous les cas, tu as plutôt intérêt à te faire assister.
(Et quelles justifications donne-t-on à cette "étude" de deux "options" ?)
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